Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 30 janvier 2024, n° 23/07568

TCOM Paris 14 avril 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 30 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts entre un maître d'ouvrage et un constructeur. L'appelante, S.A.S. BDL CAPITAL MANAGEMENT, a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par les intimés, représentés par des mandataires judiciaires. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que le désistement a été notifié. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, confirmant ainsi la décision de première instance en ce qui concerne la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 5, 30 janv. 2024, n° 23/07568
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07568
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 avril 2023, N° 2021041048
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAStéphane FERTIER
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. BDL CAPITAL MANAGEMENT agissant poursuites et diligences c/ S.A.S. CD & B société par actions simplifiée au capital social de 427 458,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

N° RG 23/07568 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQK5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Avril 2023

Date de saisine : 03 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Décision attaquée : n° 2021041048 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Avril 2023

Appelante :

S.A.S. BDL CAPITAL MANAGEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20230262

Intimées :

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CD&B, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 1er mars 2023 par le Tribunal de commerce de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20230151

S.A.S. CD&B société par actions simplifiée au capital social de 427 458,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 150 774, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20230151

S.E.L.A.R.L. [T] prise en la personne de Maître [E] [S] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS CD&B, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 1er mars 2023 par le Tribunal de commerce de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20230151

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , pages)

Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Alexandre DARJ, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 18 décembre 2023 ;

Que les intimés ont acceptés ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 19 décembre 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conserverat la charge de ses propres dépens ;

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel , magistrat en charge de la mise en état assisté de Alexandre Darj, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 30 janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état