Non-lieu à statuer 23 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 23 janv. 2024, n° 23/18823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/18823 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 31 août 2021, N° 17/01963 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 23/18823 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CISIR
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Décembre 2023
Date de saisine : 08 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 17/01963 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 31 Août 2021
Appelante :
Madame [C] [O] DIVORCÉE [L], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20210395
Intimé :
Monsieur [G] [N] [S] [L], représenté par Me Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK – ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions reçues le 11.12.2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 23.01.2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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