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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 7 nov. 2024, n° 23/10682 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/10682 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 30 mai 2023, N° 2023F00530 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | AUDISSOUNDS, Caisse CPAM DE LA SEINE SAINT-DENIS, ses représentants légaux |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 23/10682 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZUQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juin 2023
Date de saisine : 28 Juin 2023
Nature de l’affaire : Demande de dissolution du groupement
Décision attaquée : n° 2023F00530 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 30 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. AUDISSOUNDS, représentée par Me Kahena MEGHENINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0352
Intimée :
Caisse CPAM DE LA SEINE SAINT-DENIS prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20230480
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Sophie Mollat-Fabiani, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Suite à la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 novembre 23 à l’encontre de la société AUDISSOUNDS, le conseiller de la mise en état avait sollicité l’intervention du liquidateur judiciaire.
Le liquidateur judiciaire de la société AUDISSOUNDS n’est pas intervenu volontairement à l’instance.
Il convient d’ordonner la radiation de la présente affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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