Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 14 févr. 2024, n° 24/00898 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00898 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 octobre 2023, N° 22/08956 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
RG N°: 24/00124
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00898 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 22/08956 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Octobre 2023
Appelante :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 – N° du dossier 20220989
Intimés :
Madame [N] [F] ès qualités d’héritier de son père [E] [F]
Monsieur [M] [B]
Madame [C] [K] épouse [U] personnellement, et ès qualités d’héritier de [O] [U]
Monsieur [J] [G]
Monsieur [S] [P]
Madame [I] [V] épouse [P]
Madame [H] [Z] épouse [R]
Madame [Y] [A] épouse [X]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrate du Pôle 4 – Chambre 13,
Assistée de Victoria RENARD, Greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00124 et N° RG 24/00898 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJS sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 24/00124
PARIS, le 14 Février 2024
La greffière La magistrate,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Litige
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Dessaisissement ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Appel ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Commissaire de justice ·
- Renvoi ·
- Épouse ·
- Justification ·
- Désignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Avertissement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Analyste ·
- Entretien ·
- Productivité ·
- Cause ·
- Lettre de licenciement ·
- Pièces
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Expulsion ·
- Stupéfiant ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Résine ·
- Trafic
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Retraite ·
- Exonérations ·
- Travailleur indépendant ·
- La réunion ·
- Version ·
- Activité non salariée ·
- Vieillesse ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Pakistan ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Passeport ·
- Résidence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Sabah ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Empiétement ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Servitude de passage ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire ·
- Expertise ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Annonceur ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Fonctionnalité ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Commission ·
- Contestation ·
- Ordonnance ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Juriste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Sentence ·
- Tribunal arbitral ·
- Brésil ·
- Arbitrage ·
- Sociétés ·
- Procédure arbitrale ·
- Cabinet ·
- Consortium ·
- Îles caïmans ·
- Révision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.