Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 13 février 2024, n° 23/17617

TGI Paris 16 octobre 2023

CA Paris 13 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel du 13 février 2024 confirme l'ordonnance de référé du 16 octobre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Paris. Cette ordonnance constatait l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial entre la société Dugong Investissement et la société Pro Peaux, condamnait cette dernière à payer une provision au titre de l'arriéré locatif, suspendait les effets de la clause résolutoire et autorisait un échelonnement du paiement des sommes dues. Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Pro Peaux par le tribunal de commerce de Paris, l'instance est interrompue conformément à l'article 369 du code de procédure civile. Les parties sont invitées à reprendre l'instance avant le 3 juin 2023 et l'affaire est renvoyée à une audience de procédure le 13 juin 2024 pour vérification de la reprise d'instance. La cour réserve les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 13 févr. 2024, n° 23/17617
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/17617
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 octobre 2023, N° 23/52882
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe AUTIER
Parties :	S.A.S. PRO PEAUX c/ S.A.R.L. DUGONG INVESTISSEMENT

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 13 FEVRIER 2024

(n° 61 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17617 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOKB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 16 Octobre 2023 -Président du TJ de Paris – RG n° 23/52882

APPELANTE

S.A.S. PRO PEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0702

INTIMEE

S.A.R.L. DUGONG INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, conformément aux articles 804, 805 et du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre chargé du rapport, et Anne-Gaël BLANC, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Anne-Gaël BLANC, Conseillère

Valérie GEORGET, Conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

********

Par ordonnance du 16 octobre 2023 rendue entre, d’une part, la société Dugong investissement et, d’autre part, la société Pro peaux (RG 23/52882), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 2 mars 2023 à vingt-quatre heures contenue dans le bail commercial à effet du 16 juin 2008, condamné la société Pro peaux à payer une provision de 75 480,81 euros au titre de l’arriéré locatif, ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et autorisé la société Pro peaux à bénéficier d’un échelonnement du paiement des sommes dues sous peine d’expulsion en cas de défaillance.

Par déclaration du 31 octobre 2023, la société Pro peaux a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Pro peaux.

Sur ce,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai jusqu’au 3 juin 2023 pour reprendre l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l’affaire du rôle sera prononcée ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du 13 juin 2024 à 10 h 00 en salle E0 K20 pour vérification de la reprise d’instance ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT