COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- B

N° RG 23/05792 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFCJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 août 2023

Date de saisine : 13 septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/03629 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 18 octobre 2022

Appelant :

Monsieur [D] [Y], représenté par M^e Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0897 – N° du dossier 63-36

Intimées :

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, es qualité de mandataire liquidateur de la société ORLY FLIGHT SERVICES (OFS), représentée par M^e Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, Toque D1205

Association A.G.S. – C.G.E.A. I.D.F. EST, n’ayant pas constituée avocat

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

( n° , 3pages)

Nous, Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille Besson, greffière présente lors de l’audience;

EXPOSE SUR L’INCIDENT

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Bobigny a fixé dans le cadre de dossiers présentés en série les créances de salariés au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Orly Flight Services, employeur, représentée par la Selarl Bally MJ, es qualité de mandataire liquidateur à certaines sommes à titre de dommages et intérêts, rappel de prime d’ancienneté et congés payés afférents, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en a débouté certains de leurs demandes et débouté les salariés de toutes leurs demandes de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail et pour travail dissimulé.

M. [D] [Y] a interjeté appel de la décision le 17 février 2023 par déclaration déposée par la voie électronique. Une ordonnance de caducité partielle de l’appel à l’égard de l’AGS a été rendue le 24 octobre 2023.

M. [Y] a interjeté appel à nouveau le 17 août 2023 à l’encontre du même jugement, intimant les mêmes parties.

Le 8 février 2024, les parties ont été invitées à se présenter à l’audience d’incident du 30 mai 2024 afin de recueillir leurs observations sur l’éventuelle irrecevabilité du second appel qui a été interjeté après un premier appel à l’encontre de la même décision.

L’appelant n’a pas conclu mais a déposé des observations par la voie électronique le 31 janvier 2024 aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de ne pas relever l’irrecevabilité des appels du 17 août 2023.

Il soutient qu’au moment des appels interjetés le 17 août 2023, la caducité du premier appel n’avait pas été prononcée (même partiellement) puisqu’une caducité partielle a été prononcée ultérieurement par ordonnance le 24 octobre 2023 concernant le premier appel interjeté. Il souligne que le conseiller de la mise en état ne saurait soulever d’office et prononcer l’irrecevabilité de l’appel en dehors des cas limitativement énumérés que seule la loi autorise. Or, l’adage « appel sur appel ne vaut » n’est pas une prescription légale ayant un caractère d’ordre public ni un cas où le conseiller serait autorisé à soulever d’office cette irrecevabilité.

Par conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 12 février 2024, la Selarl Bally MJ es qualité de mandataire liquidateur de la société Orly Flight Services demande à la cour de :

Vu les articles R1461-1 et suivants du code du travail :

— déclarer les déclarations d’appel des affaires susvisées irrecevables puisque hors délai,

Vu les articles 100 et suivants de procédure civile :

— se dessaisir des instances susvisées du fait de l’existence de cette situation de litispendance,

En tout état de cause,

— condamner chacun des appelants à verser à la Selarl Bally MJ la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner les appelants aux dépens.

Elle soulève l’irrecevabilité des déclarations d’appel effectuées par les salariés le 17 août 2023 puisque formulées hors délai alors que le jugement dont appel a été notifié aux salariés le 20 janvier 2023. Elle fait également valoir que la cour se trouve saisie par deux appels interjetés par les mêmes demandeurs et portant sur les mêmes demandes.

SUR CE

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Il résulte des articles 546 et 911-1 du code de procédure civile que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d’appel d’un premier appel formé contre un jugement n’est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [Y] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 18 octobre 2022 par déclaration déposée le 17 février 2023 en intimant la Selarl Bally MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Orly Flight Services et l’AGS, appel enregistré sous le n° de RG 23/01398. Dans le cadre de cette instance, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 24 octobre 2023, prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de l’AGS. L’ordonnance prononçait la poursuite de l’instance entre les salariés et la société Bally MJ, prise en la personne de Maître Bally, es qualité de Mandataire Liquidateur de la société Orly Flight Services.

M. [Y] a déposé le 17 août 2023 un second appel dans les mêmes termes contre le même jugement intimant les mêmes parties.

La cour d’appel étant régulièrement saisie par la première déclaration d’appel, le second appel est irrecevable, faute pour son auteur de disposer d’un intérêt à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties.

En conséquence, M. [Y] ne peut qu’être déclaré irrecevable en son deuxième appel interjeté à l’encontre du même jugement et des mêmes parties alors que l’instance initiée par le premier appel est pendante.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, M. [Y] sera condamné aux dépens et aux frais irrépétibles qu’il est inéquitable de laisser à la charge de la Selarl Bally MJ es qualité de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS irrecevable l’appel interjeté le 17 août 2023 par M. [D] [Y] ;

DISONS que l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/01398 se poursuit ;

CONDAMNONS M. [D] [Y] à verser à la Selarl Bally MJ es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Orly Flight Services la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [D] [Y] aux dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 12 Septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats le