Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 8 octobre 2025, n° 21/09341

CPH Créteil 28 octobre 2021

CA Paris
Désistement 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord de médiation signé
La cour a constaté que l'accord conclu ne contenait pas de stipulations contraires à l'ordre public et a donc jugé approprié de lui donner force exécutoire.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a donné acte du désistement de la société, constatant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement d'appel incident
La cour a donné acte du désistement de M. [F], constatant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par la société Toshiba Global Commerce Solutions contre M. [F] suite à un litige relatif à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail. Les parties ont conclu un accord de médiation le 10 juillet 2025, qu'elles souhaitent homologuer pour lui donner force exécutoire. La juridiction de première instance avait constaté le désistement des deux parties. La Cour d'appel, après avoir examiné l'accord et constaté qu'il ne contrevient pas à l'ordre public, a homologué l'accord de médiation, lui conférant force exécutoire. Elle a également donné acte des désistements des deux parties, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en maintenant la charge des frais à la charge de chacune. La décision de première instance est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 8 oct. 2025, n° 21/09341
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/09341
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 28 octobre 2021, N° 20/00546
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marielle VANNIERSophie BRASSART
Parties :	Société TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 08 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09341 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUJZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° 20/00546

APPELANTE

Société TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087

INTIME

Monsieur [E] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Marielle VANNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 552

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

M^me MARQUES Florence, conseillère

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré avancé au 08 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les articles 384 et suivants,

Vu la déclaration d’appel du 10 novembre 2021 interjeté par la société Toshiba par le biais de son conseil, à l’encontre de M. [F];

Vu l’arrêt en date du 30 avril 2025 ordonnnant une médiation entre les parties;

Vu le protocole d’accord signé entre les parties le 10 juillet 2025 et adressé par la voie électronique le 22 septembre 2025;

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société Toshiba Global Commerce Solutions demande à la cour de:

— homologuer l’accord de médiation signé le 10 juillet 2025 par Monsieur [F] et la société Toshiba Global Commerce Solutions et ainsi lui donner force exécutoire ;

— constater le désistement d’instance et d’action de la société Toshiba Global Commerce Solutions sous réserve de ladite homologation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, M. [F] demande à la cour de:

— homologuer l’accord de médiation signé le 10 juillet 2025 par Monsieur [F] et la société Toshiba Global Commerce Solutions et ainsi lui donner force exécutoire ;

— Sous réserve de ladite homologation, constater le désistement d’instance et d’action de M. [F].

Par avis en date du 1er octobre 2025 , le ministère public a indiqué ne pas s’opposer à l’homologation de l’accord.

L’accord conclu contient des concessions réciproques des parties et a pour objet de mettre un terme au différend les opposant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail. Ses stipulations ne sont pas contraires à l’ordre public.

Il y a lieu en conséquence d’homologuer, afin de lui conférer force exécutoire, l’accord des parties.

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Toshiba de son désistement, de contater le désistement par M. [F] de son appel incident et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Homologuons l’accord transactionnel issu de la médiation judiciaire conclu entre M. [E] [F] et la société Toshiba Global Commerce Solutions le 10 juillet 2025,

Lui donnons force exécutoire,

Donnons acte à la société Toshiba Global Commerce Solutions de son désistement d’appel,

Donnons acte à M.[E] [F] de son acceptation du désistement de l’appelante et du désistement de son appel incident,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens par elle engagés.

La présidente La présidente