Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2025, n° 25/01133

TGI Paris 27 février 2025

CA Paris
Confirmation 3 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Nullité de l'ordonnance de prolongation
La cour a estimé que la procédure ne présentait aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, confirmant ainsi la légitimité de la prolongation.
Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a jugé que la menace pour l'ordre public était caractérisée par les condamnations antérieures de l'appelant, justifiant ainsi la prolongation de son maintien en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 mars 2025, n° 25/01133
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01133
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hamed EL AMOUDIIsabelle ZERAD
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01133 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4GN

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 février 2025, à 10h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [R]

né le 21 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité gambienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Hamed El Amoudi, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Isabelle Zerad du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 27 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [R], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 14 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 février 2025, à 14h42, par M. [L] [R] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [L] [R], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; y ajoutant sur la prolongation, que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, en ce que la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée ; en l’espèce, le magistrat de première instance a retenu le 13 janvier dernier dans son ordonnance «  le critère de menace pour l’ordre public peut être valablement retenu dès lors que M. [R] a été condamné le 11 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de 8 mois d’emprisonnement en répression d’infractions à la législation sur les stupéfiants outre une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans et qu’il a été mis en cause une nouvelle fois le 12 décembre 2024 pour le même type d’infraction », étant retenu qu’au regard de ces motifs, les effets de ladite menace sont persistants.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé