Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 28 mai 2025, n° 24/12707 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/12707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/12707 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX7S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2024
Date de saisine : 18 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/00248
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Juin 2024
Appelante :
S.A.R.L. AJC FORMATION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20240186
Intimée :
S.A.S. PARIS PRIME OFFICE 1 Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240229
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelante s’est désistée de son appel par conclusions déposées le 14 avril 2025 ;
L’intimée a accepté ce désistement par conclusions déposées le 28 avril 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 28 mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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