Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 30 avril 2025, n° 24/19510

TCOM Melun 14 octobre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était conforme aux dispositions du code de procédure civile et a été accepté par l'intimé.
Accepté
Règle de prise en charge des frais en cas de désistement
La cour a rappelé que conformément aux règles de procédure, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de l'appelant en cas de désistement.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire rendue par le Tribunal de Commerce de Melun. L'appelant, Monsieur [W] [E], a demandé l'annulation de cette décision. En première instance, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, mais l'appelant s'est ensuite désisté de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, statuant que les frais seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. La décision de première instance a donc été confirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 30 avr. 2025, n° 24/19510
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19510
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Melun, 14 octobre 2024, N° 2024L01626
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah DEGRANDChristine RAVEL
Cabinet(s) :	SCPA FGB

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/19510 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMXZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2024

Date de saisine : 02 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024L01626 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 14 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [W] [E], représenté par M^e Christine RAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0972

Intimée :

S.E.L.A.R.L. MJC2A Madame, représentée par M^e Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 65813

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 31 mars 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 04 avril 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM adjointe faisant fonction de, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 30 avril 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,