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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 4, 12 mars 2025, n° 23/01521 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/01521 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 31 août 2021, N° 21/02722 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 23/01521 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJLI
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 24 Août 2023
Date de saisine : 24 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 21/02722 rendue par le Conseiller de la mise en état de [Localité 3] le 31 Août 2021
Appelante :
S.A.S. SOGIBERRI inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 524 983 434, Ayant son siège social [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son Président, domicilié ès-qualités audit siège représentée par Me Coralie-alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 – N° du dossier 20190142
Intimée :
S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro 302 204 235, Ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié ès-qualités audit siège représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 08 janvier 2025 ayant constaté que la liquidation judiciaire de la société SOGIBERRI avait été prononcée le 14 novembre 2024 et ayant accordé aux parties un délai expirant le 05 mars 2025 pour accomplir les diligences prévues à l’article R-622-20 du code de commerce ;
Vu l’absence de toutes démarches en ce compris l’envoi d’un message sur le RPVA, tenant informé la juridiction des actions entreprises ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris le 12 mars 2025
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