Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 janvier 2025, n° 25/00408

TGI Meaux 21 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier la fin de la rétention.
Rejeté
Motifs de la décision du préfet
La cour a jugé que les motifs retenus par le préfet étaient suffisants pour justifier le placement en rétention, et que l'appelant n'avait pas fourni d'arguments pertinents pour contester cette décision.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné l'appel de M. [H] [N], contestation d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui avait prolongé sa rétention administrative. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable et si des éléments nouveaux justifiaient la cessation de la rétention. La juridiction de première instance avait déclaré le recours de M. [H] recevable mais rejeté sa demande, tout en ordonnant la prolongation de sa rétention. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que l'appel était manifestement irrecevable, car aucun fait nouveau n'avait été présenté et que les motifs de la rétention demeuraient valables. Ainsi, la cour a rejeté la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 janv. 2025, n° 25/00408
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00408
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	1 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00408 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVPI

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2025, à 18h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [N]

né le 25 août 1989 à [Localité 2], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 23 janvier 2025 à 10h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 23 janvier 2025 à 10h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [H] [N] enregistré sous le N°RG 25/00262 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le N°RG 25/00263, déclarant le recours de M. [H] [N] recevable, rejetant le recours de M. [H] [N], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 21 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 janvier 2025, à 12h55, par M. [H] [N] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, étant observé que que le préfet n’étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n’expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucune garantie n’étant présente : pas de passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n’étant justifiés, aucune disproportion n’est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n’étant applicable en l’absence de garantie ; comme le retient encore à bon droit le premier juge, sur l’examen de vulnérabilité, l’intéressé n’a invoqué aucun problème de santé au moment de l’édiction de la mesure en ce qu’il a refusé d’exercer son droit à examen médical, il lui appartient de se rapprocher de l’UMCRA.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 janvier 2025 à 09h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.