Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 16 sept. 2025, n° 25/13421 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13421 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 12 décembre 2024, N° 21/00915 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 25/13421 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZAJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de saisine : 13 Août 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Décision attaquée : n° 21/00915 rendue par le TJ de [Localité 2] le 12 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [V] [S], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254670
Intimés :
Madame [N] [W] ÉPOUSE [M], Madame [K] [W] ÉPOUSE [I], représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier E000BBFC
Monsieur [X] [Y], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18831
Monsieur [E] [D], Monsieur [P] [D], Madame [J] [D], S.A.S. SOFIMOBRIE, S.C.I. DE LA MALLIERE NOISIEL, S.C.I. ALFORT RN.6, S.C.I. DU PAVE NEUF, S.C.I. DES RICHARDETS, représentés par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. DU [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’APPEL PARTIEL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu les conclusions déposées le 27 août 2025 par M. [V] [S] aux termes desquelles il déclare se désister de son appel uniquement à l’encontre de la Sci du [Adresse 1],
Vu l’absence de constitution de la S.C.I. du [Adresse 1],
Vu l’absence de conclusions des parties intimées constituées,
SUR CE,
Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.
Aucun intimé n’a pas constitué avocat.
En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que donner acte à M. [V] [S] de son désistement d’appel à l’encontre de la Sci du [Adresse 1], la cour restant saisie de son appel à l’encontre des autres intimés.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à M. [V] [S] de son désistement d’appel à l’encontre de la Sci du [Adresse 1],
Constate l’extinction de l’instance à l’égard de la Sci du [Adresse 1],
Rappelle que la cour reste saisie de son appel à l’encontre des autres intimés,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, assistée de Michelle NOMO, greffière.
Paris, le 16 Septembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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