Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 juillet 2025, n° 22/00207

CA Paris
Non-lieu à statuer 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des frais de l'instance
La cour a statué que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seraient supportés par l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 juil. 2025, n° 22/00207
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/00207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien FOSSEPREZVincent RIBAUT
Cabinet(s) :	LYAND & FOSSEPREZGRV ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. [ Localité 5 ] SECOURS 89 c/ S.A.R.L. AID

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT DU 03 JUILLET 2025

(n° 109 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 22/00207 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5CR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2021-Tribunal de commerce d’AUXERRE- RG n° 2021000484

APPELANTES

Mme [W] [C]

née le 15 janvier 1964 à [Localité 5] (89)

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.A.R.L. [Localité 5] SECOURS 89

Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] sous le n° 534 352 927

Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par M^e Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Assistées de Damien FOSSEPREZ de la SELARL LYAND & FOSSEPREZ, avocat au barreau d’Auxerre

INTIMÉ

Maître [J] [H], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la S.A.R.L. AID (immatriculée au R.C.S. d'[Localité 5] n° 317 274 512)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillant, non constitué. Assigné avec signification de déclaration d’appel et de conclusions le 28 mars 2022 à personne

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 juin 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre

M^me Stéphanie Dupont, conseillère

M^me Hélène Bussière, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre et par M^me Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que postérieurement à l’audience de plaidoirie, l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 24 juin 2025;

Attendu que l’intimé n’est pas constitué ; que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

La greffière, La présidente,