Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 4 novembre 2025, n° 24/16194

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- COUR D'APPEL DE PARIS
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- — sur la somme de 200.000 euros, les intérêts légaux courant du 1er juillet 20...
- — sur la somme de 200.000 euros, les intérêts légaux courant du 1er juillet 20...
- — sur la somme de 200.000 euros, les intérêts légaux courant du 1er juillet 20...
- A. Sur la fin de non-recevoir
- B. Sur la demande de dommages et intérêts
- C. Sur les frais de l'incident
- Dispositif

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CA Paris
Irrecevabilité 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'agir du LOSC
La cour a estimé que le LOSC avait le droit d'agir, étant partie à la procédure arbitrale, et que son recours ne pouvait pas être déclaré irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement du recours
La cour a jugé que la demande d'indemnisation n'était pas étayée par des moyens de fait et de droit, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Qualité pour demander une amende civile
La cour a jugé que Starfactory n'avait pas qualité pour demander une amende civile, qui est une sanction à l'égard de l'État.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que Starfactory n'avait pas gagné son incident.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue le 2 août 2024, dans un litige entre le LOSC et Starfactory Football Management concernant le paiement d'une commission d'agent sportif. La juridiction de première instance a rejeté les demandes de Starfactory, affirmant la validité du contrat et condamnant le LOSC à verser 600 000 euros. En appel, Starfactory a demandé l'irrecevabilité du recours du LOSC, arguant qu'il était abusif. La cour a confirmé la recevabilité du recours, rejeté la demande de Starfactory pour dommages et intérêts, et condamné cette dernière aux dépens, infirmant ainsi la position de première instance sur l'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 4 nov. 2025, n° 24/16194
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sévan KARIANPatricia MOYERSOEN
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	STARFACTORY, S.A. SOCIETE LOSC LILLE c/ S.A.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/16194 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCFP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 10 Septembre 2024

Date de saisine : 30 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à [Localité 4] le 2 août 2024, sous l’égide de la Chambre arbitrale du sport, dans une affaire CAS n° 24-082023

Dans l’affaire opposant :

S.A. SOCIETE LOSC LILLE, représentée par M^e Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 – N° du dossier 20210091

Demanderesse au recours et défenderesse à l’incident

S.A. STARFACTORY FOOTBALL MANAGEMENT, représentée par M^e Sévan KARIAN de la SELEURL ASK – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2523

Défenderesse au recours et demanderesse à l’incident

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(Non numérotée , 5 pages)

I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 4] le 2 août 2024, sous l’égide de la Chambre arbitrale du sport, dans une affaire CAS n° 24-082023 opposant la société de droit français [Localité 2] Olympique Sporting Club (ci-après, « le [3] ») à la société de droit luxembourgeois Starfactory Football Management.

2. Le différend à l’origine de cette sentence porte sur le paiement du solde d’une commission que Starfactory Football Management considère comme lui être due au titre de sa mission d’intermédiaire dans le transfert d’un joueur professionnel, en exécution d’un contrat d’agent sportif conclu avec le Losc.

3. Le 5 juillet 2019, le LOSC et Starfactory Football Management ont conclu un contrat d’agent sportif par lequel cette dernière était mandatée pour négocier avec le club de [Localité 1] le transfert définitif d’un joueur durant la période d’enregistrement de l’été 2019.

4. Le contrat prévoyait le versement d’une commission de 9 % HT du montant de l’indemnité fixe de transfert payée par le Losc au club de [Localité 1], plafonnée à 1 000 000 euros.

5. Le 1er juillet 2020, Starfactory Football Management a adressé au Losc une première facture d’un montant de 400 000 euros, qui a été réglée le 7 octobre 2020.

6. Trois autres factures de 200 000 euros chacune ont été adressées au Losc, les 15 juin 2021, 12 juillet 2022 et 20 juillet 2023, sans être réglées.

7. En décembre 2020, à la suite de la prise de contrôle du Locs par le fonds d’investissement Merlyn Partners, un audit interne des contrats d’agents et de supervision a été réalisé.

8. A l’issue de cet audit interne, le Losc a fait connaître à Starfactory Football Management sa décision de ne pas honorer le paiement de la facture émise le 15 juin 2021.

9. Le 1er septembre 2023, Starfactory Football Management a engagé une procédure d’arbitrage devant la Chambre arbitrale du sport du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en application de la clause d’arbitrage prévue dans le contrat du 5 juillet 2019. Elle sollicitait la condamnation du Losc à lui verser les sommes de 600 000 euros au titre du solde de la commission, et 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à sa réputation.

10. Par sentence arbitrale du 2 août 2024, notifiée le 21 août 2024, le tribunal arbitral a statué en ces termes :

DIT ET JUGE que la CAS est compétente pour trancher le présent litige ;

REJETTE les demandes de la Défenderesse de communication de pièces, d’injonction aux fins de communication de pièces et de comparution de Madame [X] [R], Monsieur [I] [U] et Monsieur [G] [O] [L] à l’audience de plaidoiries ;

DIT ET JUGE que le Contrat d’Agent Sportif est valable et a été pleinement exécuté par la Demanderesse ;

DIT ET JUGE que les exceptions de nullité du Contrat d’Agent Sportif soulevées par la Défenderesse sont inopérantes ;

DIT ET JUGE que la Défenderesse doit respecter ses obligations financières en application du Contrat d’Agent Sportif.

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la Défenderesse à verser à la Demanderesse la somme de 600.000 euros correspondant à la commission lui restant due en application du Contrat d’Agent Sportif ;

CONDAMNE la Défenderesse à verser des intérêts de retard, comme suit :

— sur la somme de 200.000 euros, les intérêts légaux courant du 1er juillet 2021 jusqu’à la date de paiement effectif ;

— sur la somme de 200.000 euros, les intérêts légaux courant du 1er juillet 2022 jusqu’à la date de paiement effectif ;

— sur la somme de 200.000 euros, les intérêts légaux courant du 1er juillet 2023 jusqu’à la date de paiement effectif.

DIT que le surplus des conclusions de la Demanderesse est rejeté ;

DEBOUTE la Défenderesse de l’ensemble de ses Demandes ;

CONDAMNE la Défenderesse ; à rembourser à la Demanderesse et/ou s’acquitter auprès de la Chambre Arbitrale du Sport du CNOSF de toutes les sommes dues au titre des frais et honoraires d’arbitrage tels que visés aux articles 25 et 29 du Règlement et de tous autres frais exposés pour les besoins de la présente action.

DIT que les frais d’avocat sont laissés à la charge de chaque partie ;

ORDONNE l’exécution provisoire de sa sentence.

11. Le Losc a formé un recours en annulation contre cette sentence arbitrale devant la cour de céans, par déclaration du 10 septembre 2024.

12. Par conclusions du 22 juillet 2025, Starfactory Football Management a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de voir déclarer irrecevable le recours en annulation formé par le LOSC.

II/ CONCLUSIONS ET DEMANDES DES PARTIES

13. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, Starfactory Football Management demande à la cour de bien vouloir :

— PRONONCER l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par le LOSC contre la Sentence.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

— CONDAMNER le LOSC à verser à STARFACTORY une somme de 30.000 (Trente Mille Euros) à titre de dommages et intérêts pour le recours en annulation dilatoire et abusif.

— CONDAMNER le LOSC à une amende civile en application de l’article 32-1 du CPC.

— CONDAMNER le LOSC à verser à STARFACTORY une somme de 5.000 € (Cinq Mille Euros) au titre de l’article 700 du CPC.

— CONDAMNER le LOSC aux entiers dépens

14. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, le LOSC demande à la cour, au visa des articles 122, 1504, 1518 et 1520 du code de procédure civile de bien vouloir :

— REJETER la fin de non-recevoir invoquée par la société STARFACTORY FOOTBALL MANAGEMENT

— CONDAMNER la société STARFACTORY FOOTBALL MANAGEMENT à verser à la société LOSC [Localité 2] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la société STARFACTORY FOOTBALL MANAGEMENT aux entiers dépens.

III/ EXAMEN DES DEMANDES

A. Sur la fin de non-recevoir

i. Positions des parties

15. Starfactory Football Management conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation formée par la société Losc [Localité 2] en faisant valoir que :

— sous couvert de l’application de l’article 1520 du code de procédure civile, la recourante cherche à faire rejuger l’affaire au fond par la cour d’appel de Paris ;

— elle n’apporte aucun élément sérieux à l’appui de son moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, la formation arbitrale ayant agi dans les limites de sa mission et des pouvoirs qui lui étaient confiés ;

— s’agissant de la contrariété alléguée à l’ordre public international, elle reprend le même argumentaire que devant les arbitres, qui ont déjà écarté ces moyens de fait et de droit.

16. Le Losc répond que :

— les arguments avancés par Starfactory Football Management visent à faire rejeter le recours en annulation comme étant mal fondé ;

— la demanderesse à l’incident ne démontre pas que le Losc serait dépourvu du droit d’agir.

ii. Appréciation

17. Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

18. Pour conclure à l’irrecevabilité du recours formé par le Losc, Starfactory Football Management critique la pertinence et le sérieux des moyens d’annulation invoqués par cette société.

19. Ce faisant, elle ne remet nullement en cause le droit d’agir de la recourante.

20. Le recours en annulation formé par le Losc ne saurait dès lors être considéré comme irrecevable de ce chef, étant relevé que :

— cette société était partie à procédure arbitrale ayant abouti au prononcé de la sentence querellée ;

— en application de l’article 31 du code de procédure civile, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l’action.

21. En outre, le fait que la formation arbitrale se soit déjà prononcée sur certains moyens de fait ou de droit invoqué au soutien du recours en annulation ne constitue pas un motif d’irrecevabilité du recours, le contrôle opéré par le juge de l’annulation, par nature distinct de celui fait par le tribunal arbitral, ayant une finalité propre.

22. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Starfactory Football Management.

B. Sur la demande de dommages et intérêts

23. Starfactory Football Management sollicite la condamnation du Losc à lui payer des dommages et intérêts pour recours abusif et dilatoire.

24. Mais, outre que cette prétention n’est étayée par aucun moyen de fait et de droit, la demanderesse à l’incident échoue à démontrer l’irrecevabilité du recours en annulation. Sa demande d’indemnisation doit dès lors être rejetée.

25. Sa demande de condamnation à une amende civile pour procédure abusive est quant à elle irrecevable, Starfactory Football Management n’ayant pas qualité pour former une telle demande, qui profite à l’État.

C. Sur les frais de l’incident

26. Starfactory Football Mangement, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’incident, la demande qu’elle forme au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

27. Elle sera condamnée à payer à la société Losc [Localité 2] la somme de 3 000 euros en application du même article.

IV/ DISPOSITIF

Par ces motifs, le magistrat chargé de la mise en état :

1) Rejette la fin de non-recevoir invoquée par la société Starfactory Football Management ;

2) Déclare recevable le recours en annulation formé par la société Losc [Localité 2] ;

3) Rejette la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par la société Starfactory Football Management pour procédure abusive et dilatoire ;

4) Déclare irrecevable la demande de condamnation à une amende civile formée par la société Starfactory Football Management ;

5) Condamne la société Starfactory Football Management aux dépens de l’incident ;

6) En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Starfactory Football Management et la condamne à payer à la société Losc [Localité 2] la somme de trois mille (3 000) euros.

Ordonnance rendue par Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état assisté de Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 04 Novembre 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats