Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 décembre 2025, n° 25/06999

TGI Paris 15 décembre 2025

CA Paris
Infirmation 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la garde à vue en raison du défaut d'alimentation
La cour a estimé que la privation de nourriture pendant la garde à vue a porté atteinte à la dignité de M. [F] [X] et que cette irrégularité a eu un impact substantiel sur ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [F] [X], de nationalité marocaine, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait prolongé sa rétention administrative. Il soulève l'irrégularité de sa garde à vue, notamment en raison d'un défaut d'alimentation. La juridiction de première instance avait rejeté ses exceptions de nullité et ordonné la prolongation de la rétention. La cour d'appel, après avoir examiné les conditions de la garde à vue, conclut que la privation de nourriture a porté atteinte à la dignité de M. [F] [X] et a substantiellement affecté ses droits. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance de première instance, ordonne la remise en liberté de l'intéressé et rejette la requête du préfet.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 déc. 2025, n° 25/06999
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06999
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIRuben GARCIA
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06999 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQR

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 décembre 2025, à 14h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [F] [X]

né le 03 août 1997 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [1], plaidant par visioconférence

et de M. [C] [K], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 15 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [X] , dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 10 janvier 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 décembre 2025, à 12h38, par M. [F] [X] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [F] [X], assisté de son avocat, plaidant par visioconférence, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [F] [X] a été placé en rétention administrative en application d’un arrêté du 11 décembre 2025 notifié à 19h16, à l’issue d’une garde à vue qui s’est déroulée le même jour de 11h15 (heure de l’interpellation) à 19h10.

Par ordonnance du 15 décembre 2025, le juge a déclaré la requête en prolongation de rétention présentée par le préfet recevable, la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la mesure.

M. [F] [X] a interjeté appel de cette décision en soulevant plusieurs moyens dont celui pris de l’irrégularité de la garde à vue en raison du défaut d’alimentation pendant sa garde à vue.

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs à l’alimentation de l’intéressé

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005).

Il est constant que la garde à vue d’un étranger doit être effectuée dans le respect des droits fondamentaux, au nombre desquels figure le respect de la dignité des personnes dont résulte le droit de s’alimenter lors d’une privation de liberté. Ce dernier point a été rappelé récemment par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024 aux termes de laquelle à défaut de prévoir une mention relative aux conditions dans lesquelles l’étranger en retenue a pu s’alimenter, les dispositions de la loi ne permettent pas aux autorités judiciaires de s’assurer que la privation de liberté de l’étranger retenu s’est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine.

Il résulte d’ailleurs des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, que les procès-verbaux de garde à vue mentionnent les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter.

Enfin, aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

La durée pendant laquelle le défaut d’alimentation est invoquée ne doit pas s’interpréter abstraitement au regard de la seule durée totale de la mesure de privation de liberté, mais doit conduire à apprécier une telle situation au regard des horaires classiques de restauration et de l’importance quantitative de chacun des trois repas rythmant habituellement un cycle quotidien.

Il résulte de l’analyse des dispositions citées ci-dessus que la charge de la preuve d’une alimentation de la personne retenue pèse sur l’administration.

En l’espèce, il résulte du procès verbal de fin de garde à vue que l’intéressé a été placé en zone d’attente avant d’être place en garde à. M.[F] [X] soutient sans être contredit qu’il n’a pas reçu de proposition d’alimentation pendant cette garde à vue.

Le constat d’une privation de nourriture pendant toute la journée, soit environ 9 heures en période diurne, sans qu’il soit établi qu’il avait pu s’alimenter avant la garde à vue, en zone d’attente, ni après, lors de son arrivée au centre de rétention suffit à considérer qu’il est porté atteinte à la dignité de la personne privée de liberté, sans qu’aucun motif n’explique ce délai.

L’irrégularité ainsi constatée a porté une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé qui n’a pu être rétablie avant la clôture des débats de sorte que, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance critiquée et d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance critiquée,

CONSTATONS que l’irrégularité relevée a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [X],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 17 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète