Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 janvier 2025, n° 22/04270

CPH Bobigny 22 février 2022

CA Paris
Désistement 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de remboursement des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il convenait de ne pas faire droit à cette demande, en se fondant sur des considérations d'équité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [O] [M] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny. La question juridique posée était celle de la validité du désistement d'appel de M. [M]. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était conforme aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, n'ayant pas besoin d'acceptation de la partie adverse, qui n'avait pas formé d'appel incident. La cour d'appel a confirmé cette position, constatant le désistement et le dessaisissement de la juridiction, tout en condamnant M. [M] aux dépens et en refusant l'indemnité au titre de l'article 700. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation du jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 21 janv. 2025, n° 22/04270
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/04270
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 février 2022, N° F20/01647
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROBINSandra OHANA
Parties :	S.A.R.L. INSTALLATIONS RESEAUX BUREAUX TELEMATIQUES

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DE DESISTEMENT DU 21 JANVIER 2025

(n°2025/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04270 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ27

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F 20/01647

APPELANT

Monsieur [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMEE

S.A.R.L. INSTALLATIONS RESEAUX BUREAUX TELEMATIQUES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieu Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] [M] a interjeté appel le 31 mars 2022 d’un jugement rendu le 22 février 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny dans un litige qui l’opposait à son employeur la SARL IRBT.

Par ordonnance de clôture du 11 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 9 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, M. [M] s’est désisté de son instance et de son action.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [M] se désiste de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La société IRBT n’avait pas formé d’appel incident ni de demande incidente.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

La société IRBT a formulé une demande au titre des frais irrépétibles à laquelle, vu l’équité, il convient de ne pas faire droit.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [O] [I] ;

Le DÉCLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement de la cour d’appel ;

CONDAMNE M. [O] [I] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE