Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 5 juin 2025, n° 24/20081 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20081 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 novembre 2024, N° 24/09294 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/20081 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKON6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Novembre 2024
Date de saisine : 11 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 24/09294 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 07 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [F] [Y], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240614
Intimé :
Monsieur [G] [R], représenté par Me Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 20248257
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(circuit court)
(n° 45 , 1 page)
Nous, Valérie GEORGET, conseiller délégué,
Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,
********
Par déclaration du 26 novembre 2024, M. [Y] a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2024.
Par conclusions remises et notifiées le 4 avril 2025, M. [Y] se désiste de son appel.
Par conclusions remises et notifiées le 7 avril 2025, M. [R] accepte ce désistement et demande la condamnation de M. [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur ce,
En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.
L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a’préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l’espèce, M. [Y] se désiste de son appel qui est donc parfait en l’absence d’appel incident.
Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Dès lors, l’appelant sera tenu aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros à M. [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de M. [Y] et le déclarons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons que la cour d’appel en est dessaisie ;
Condamnons M. [Y] aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Orva-Vaccaro & Associés en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [Y] à payer à M. [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 05 Juin 2025
Le greffier Le conseiller délégué,
Copie au dossier – Copie aux avocats
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