Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 25 mars 2025, n° 24/01523

TGI Paris 13 avril 2023

CA Paris
Désistement 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation de frais en application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société des Ciments de Zahana les frais engagés dans le cadre de l'incident, justifiant ainsi l'allocation de la somme demandée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné un désistement d'incident formulé par la société ASEC Cement Company SAE, qui avait initialement contesté une décision du Tribunal de Paris. La question juridique posée concernait la validité du désistement et les conséquences financières pour la partie adverse, la Société des Ciments de Zahana. La juridiction de première instance avait admis le désistement, mais n'avait pas statué sur les frais engagés. La cour d'appel a confirmé le désistement comme parfait et a condamné la société ASEC à verser 5 000 euros à la Société des Ciments de Zahana au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant qu'il serait inéquitable de laisser cette dernière supporter les frais. L'affaire a été renvoyée à la mise en état pour la suite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 25 mars 2025, n° 24/01523
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01523
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 2023, N° 23/00840
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAstrid WESTPHALENEmmanuel MOYNELisa JANASZEWICZVincent RIBAUT
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESBOUGARTCHEV MOYNE ASSOCIESLX PARIS-VERSAILLES- REIMSASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL
Parties :	Société ASEC CEMENT COMPANY SAE Société de droit égyptien c/ Société SOCIETE DES CIMENTS DE ZAHANA de droit algérien

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/01523 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZDQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2024

Date de saisine : 24 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 23/00840 rendue par le Président du TJ de PARIS 17 le 13 Avril 2023

Dans l’affaire opposant :

Société ASEC CEMENT COMPANY SAE Société de droit égyptien, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat postulant : M^e Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024226

Ayant pour avocats plaidants : M^e Emmanuel MOYNE et M^e Lisa JANASZEWICZ, du cabinet BOUGARTCHEV MOYNE ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : P 48

Demanderesse à l’incident et intimée

Société SOCIETE DES CIMENTS DE ZAHANA de droit algérien, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2472891

Ayant pour avocat plaidant : M^e Astrid WESTPHALEN, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Défenderesse à l’incident et appelante

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT

(non numérotée , 2 pages)

Vu les conclusions d’incident de la société ASEC Cement Company SAE du 13 novembre 2024 ;

Vu les conclusions en réponse sur incident de la Société des Ciments de Zahana du 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’incident de la société ASEC Cement Company SAE du 17 mars 2025 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l’espèce, la société ASEC Cement Company SAE déclare se désister de l’incident formé par les conclusions susvisées.

3. Lors de l’audience du 20 mars 2025, la Société des Ciments de Zahana a pris acte du désistement sans formuler d’autre demande que l’allocation de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Le désistement doit dès lors être considéré comme parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

6. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société des Ciments de Zahana les frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’incident. La société ASEC Cement Company SAE sera donc condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la société ASEC Cement Company SAE de l’incident formé par ses conclusions du 13 novembre 2024 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Condamne la société ASEC Cement Company SAE à payer à la Société des Ciments de Zahana la somme de cinq mille (5 000) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

4) Renvoie l’affaire à la mise en état, l’instance se poursuivant au fond.

Ordonnance rendue par M^me Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état assistée de M^me Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 25 Mars 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats