Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 10 mars 2025, n° 25/01045

TCOM Bobigny 25 septembre 2024

CA Paris 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités d'assignation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas fait assigner les défendeurs en référé, ce qui constitue un manquement aux obligations procédurales.
Rejeté
Absence de présentation à l'audience
La cour a jugé que l'absence du demandeur à l'audience des référés a conduit à la radiation de l'affaire, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la S.A.S. ALTAG, suite à une décision du Tribunal de Commerce de Bobigny. La question juridique posée était de savoir si le demandeur avait respecté les procédures nécessaires pour faire valoir ses droits en référé. Le tribunal de première instance a constaté que le demandeur n'avait pas assigné les défendeurs et ne s'était pas présenté à l'audience. La cour d'appel a confirmé cette décision en ordonnant la radiation de l'affaire, soulignant que le réenrôlement nécessiterait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, en raison du défaut de diligences.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 10 mars 2025, n° 25/01045
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01045
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 25 septembre 2024, N° 2024P01181
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DUBERNETBéatrice HIEST NOBLET
Cabinet(s) :	SCP HYEST ET ASSOCIES
Parties :	de « Administrateur judiciaire » au redressement judiciaire de la « SAS ALTAG », URSSAF, S.A.S. ALTAG agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié au dit siege c/ ILE DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/01045 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUN2

Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure de référé

Date de l’acte de saisine : 17 Janvier 2025

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01181 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 25 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. ALTAG agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié au dit siege, non comparante,

Intimées :

URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par M. [L] [U] (Inspecteur contentieux URSSAF) en vertu d’un pouvoir,

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, représentée par M^e Béatrice HIEST NOBLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,assistée de M^e Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2612,

S.C.P. [P] [H] Es qualité de « Administrateur judiciaire » au redressement judiciaire de la « SAS ALTAG », représentée par M^e Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, assistée de M^e Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2612,

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° / 2025, 2 pages)

Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant en qualité de délégué du premier président,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

Attendu que :

' le demandeur au référé n’a pas fait assigner les défendeurs en référé, et ne s’est pas présenté à l’audience des référés du lundi 10 mars 2025 à 13 heures,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant en qualité de délégué du premier président, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 mars 2025

La greffière La présidente de chambre agissant en qualité de délégué du premier président,

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties