Incompétence du juge administratif
Décisions
[…] Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la requête de M. X… n'est pas recevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Les litiges relatifs à l'amende fiscale instituée par la loi du 22 Octobre 1940, applicable aux sommes indûment réglées en numéraire, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.
L'arrêté par lequel un maire fixe la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours du scrutin de l'élection présidentielle est intimement lié au déroulement de ce scrutin : il ne peut en conséquence relever que du juge de l'élection. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1].
La décision des directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France fixant le nombre de places pour les admissions à la promotion ouvrière donnant accès aux collèges des cadres ne présente pas un caractère réglementaire et est relative aux rapports de droit privé existant entre des établissements publics industriels et commerciaux et les salariés de ces établissements. Incompétence du juge administratif pour connaître d'une demande d'annulation de cette décision. […] Article 1 er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
[…] si, faute d'avoir répondu, la société fait l'objet des sanctions prévues au V de l'article L. 464-2 du code de commerce, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 464-8 du même code qu'elle peut les contester devant le juge judiciaire ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête de la société Brenntag SA, que celle-ci doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
La juridiction administrative n'est pas compétente pour juger de la validité des productions au passif d'une liquidation de biens ou d'un règlement judiciaire ou pour statuer sur les frais et dépens afférents à une instance portée devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière de contentieux du recouvrement.
L'administration a bloqué en douanes pour absence de licence d'exportation un matériel destiné à être exporté en U.R.S.S. et a transmis le dossier au parquet. La décision du service des douanes de retenir le matériel n'est pas détachable de la procédure suivie devant la juridiction pénale, l'autorité judiciaire étant seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables qu'ont pu entraîner les fautes ayant éventuellement entaché la décision de l'administration des douanes. La mesure d'expertise sollicitée en référé par les sociétés exportatrices pour déterminer leur préjudice se rattache à un litige éventuel au fond relevant de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, le juge des référés administratifs n'est pas compétent pour ordonner l'expertise sollicitée.
[…] le maintien de l'allocation parentale d'éducation, laquelle constitue une prestation familiale, aux termes de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif, quand bien même cette décision émane d'une autorité administrative ; qu'elle doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Requête en annulation de l'état exécutoire par lequel le ministre de la justice a mis à la charge du requérant le paiement d'une somme correspondant à une créance appartenant à l'Etat en vertu de sa subrogation dans les droits du bénéficiaire d'une indemnité versée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction sur le fondement des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale et à la suite d'un arrêt de cour d'assises. Cette créance relative au recouvrement de condamnations civiles prononcées par l'autorité judiciaire n'est pas une créance de nature administrative et se rattache à une mesure d'exécution d'une décision judiciaire dont il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître.
pendant 7 jours
Commentaires
A l'occasion d'une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg a été amené à décliner sa compétence pour connaître d'un litige portant sur la passation, par une SEMOP, d'un marché de travaux. […] Tribunal administratif de Strasbourg, 2 septembre 2021, […] le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg saisi par un candidat évincé, s'est ainsi déclaré incompétent pour trancher le litige portant sur le contrat que la SEMOP entend conclure « en tant que personne morale de droit privé agissant pour son compte, en qualité de maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…A l'occasion d'une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg a été amené à décliner sa compétence pour connaître d'un litige portant sur la passation, par une SEMOP, […] un contrat de concession ayant pour objet l'exploitation de trois sites portuaires. […] S'inscrivant dans cette jurisprudence, le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Strasbourg saisi par un candidat évincé, s'est ainsi déclaré incompétent pour trancher le litige portant sur le contrat que la SEMOP entend conclure « en tant que personne morale de droit privé agissant pour son compte, en qualité de maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…Modèle:Ébauche (fr) France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif > Détermination des compétences administrative et judiciaire En présence des activités exercées par l'autorité judiciaire, on serait logiquement conduit à affirmer l'incompétence du juge administratif. […] Elle estime qu'elles ont un caractère administratif et relèvent du juge administratif, tandis que celles qui ont trait au fonctionnement échappent au juge administratif. […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général En présence des activités exercées par l'autorité judiciaire, on serait logiquement conduit à affirmer l'incompétence du juge administratif. […] Elle estime qu'elles ont un caractère administratif et relèvent du juge administratif, tandis que celles qui ont trait au fonctionnement échappent au juge administratif. […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général En présence des activités exercées par l'autorité judiciaire, on serait logiquement conduit à affirmer l'incompétence du juge administratif. […] Elle estime qu'elles ont un caractère administratif et relèvent du juge administratif, tandis que celles qui ont trait au fonctionnement échappent au juge administratif. […]
Lire la suite…Modèle:Ébauche France Droit administratif > Champ d'application du droit administratif > Détermination des compétences administrative et judiciaire À l'égard de l'autorité législative, l'incompétence du juge administratif paraît normale. Le juge administratif doit connaître des actes d'administration et, par ailleurs, l'acte législatif est traditionnellement considéré comme jouissant d'une primauté, d'une autorité, […] Devant les critiques, une ordonnance du 17 novembre 1958, relayée par la loi du 13 septembre 1983 (loi sur le statut de la fonction publique) a posé des limites à cette incompétence. […]
Lire la suite…Modèle:Ébauche France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif > Détermination des compétences administrative et judiciaire À l'égard de l'autorité législative, l'incompétence du juge administratif paraît normale. Le juge administratif doit connaître des actes d'administration et, par ailleurs, l'acte législatif est traditionnellement considéré comme jouissant d'une primauté, d'une autorité, […] Devant les critiques, une ordonnance du 17 novembre 1958, relayée par la loi du 13 septembre 1983 (loi sur le statut de la fonction publique) a posé des limites à cette incompétence. […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] l'incompétence du juge administratif paraît normale. […] En matière d'annulation En ce qui concerne les actes législatifs En ce qui concerne les actes législatifs, […] ce qui pose quand même le problème du critère de l'acte administratif et de l'acte législatif. Le critère qui est retenu par le juge pour définir l'acte législatif est d'ordre essentiellement formel et organique. […] une ordonnance du 17 novembre 1958, relayée par la loi du 13 septembre 1983 (loi sur le statut de la fonction publique) a posé des limites à cette incompétence. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 1038 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 102 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […]
Article 104 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Article 1070 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : […]