Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 26 juin 2025, n° 25/08686

TCOM 9 mars 2023

CA Paris
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserves
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement entraînant extinction de l'instance
La cour a constaté que le désistement de l'appel emportait extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Accord des parties sur les frais et dépens
La cour a constaté que les parties acceptaient de conserver à leur charge les frais et dépens respectifs, conformément à leur accord.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 26 juin 2025, la société Galiena Capital a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [K], ainsi que l'extinction de l'instance. La juridiction de première instance avait déjà suspendu l'affaire en attendant une décision de la Cour de cassation. La cour d'appel a confirmé que le désistement de Galiena Capital était parfait, car accepté par M. [K], et a constaté l'extinction de l'instance, se déclarant dessaisie. Elle a également précisé que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés, laissant le surplus des dépens à la charge de Galiena Capital, sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 26 juin 2025, n° 25/08686
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08686
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 9 mars 2023, N° 2022000842
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAnne-Carine ROPARS-FURETGeorges JOURDEEmmanuel JARRY
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSVEIL JOURDE
Parties :	S.A.S. GALIENA CAPITAL

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

(n° 285 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08686 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLQC

Décision déférée à la cour : ordonnance du 09 mars 2023 – président du TC de [Localité 5] – RG n°2022000842

APPELANTE

S.A.S. GALIENA CAPITAL, RCS de [Localité 5] n°501763163, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Anne-Carine ROPARS-FURET de l’AARPI SESAME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

Ayant pour avocat plaidant M^e Georges JOURDE du cabinet VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Marylène BOGAERS

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par arrêt du 10 septembre 2023, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, cette cour a sursis à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sur l’appel formé par la société Galiena Capital suivant déclaration du 16 mars 2023, à l’encontre de l’ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris du 9 mars 2023 rendue dans l’instance l’opposant à M. [K], jusqu’à ce que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi de la société Galiena Capital du 20 février 2023 et a réservé les dépens.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société Galiena Capital a sollicité de la cour qu’elle :

réinscrive au rôle l’affaire initialement enrôlée sous le n° 23/05279, sur laquelle la cour a sursis à statuer par arrêt du 10 septembre 2024 ;

constate le désistement d’instance et d’action de la société Galiena Capital à l’encontre de M. [K] ;

juge parfait le désistement d’instance et d’action de Galiena Capital ;

constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

juge que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens respectivement engagés dans le cadre de la présente procédure.

Par conclusions d’acceptation de désistement remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, M. [K] a demandé à la cour de :

constater le désistement d’instance et d’action de Galiena Capital ;

constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens respectivement engagés dans le cadre de la présente procédure.

Par ordonnance du 10 juin 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée.

Sur ce,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il doit être constaté que la société Galiena Capital se désiste de son appel sans réserves, ce que M. [K] a déclaré accepter.

Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait.

Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de éteinte. Par ailleurs, la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier.

Il sera constaté que les parties acceptent chacune de conserver à leur charge les frais et dépens qu’elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente procédure. Le cas échéant et sauf meilleur accord des parties, la société Galiena Capital sera tenue au surplus des dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société Galiena Capital et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Constate que les parties acceptent chacune de conserver à leur charge les frais et dépens respectivement engagés dans le cadre de la présente procédure ;

Laisse le surplus des dépens à la charge de la société Galiena Capital, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT