Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 22 janvier 2025, n° 23/08710

INPI 20 mai 2019

CA Paris
Confirmation 8 janvier 2021

CASS
Cassation 16 novembre 2022

CA Paris
Désistement 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Radiation de la marque internationale
La cour a pris acte du désistement des sociétés, constatant que la radiation de la marque rendait leur recours sans objet.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
La cour a constaté que les sociétés conserveraient à leur charge les frais exposés pour l'instance, conformément à leur demande.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre la décision du directeur général de l'INPI, qui avait partiellement refusé la protection en France de la marque internationale n° 1 132 742. La juridiction de première instance avait rejeté ce recours. Suite à un arrêt de cassation, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel autrement composée. Les sociétés OCKENFELS BRANDS et BIRKENSTOCK IP ont ensuite demandé à se désister de leur recours, invoquant la radiation de la marque internationale. La cour d'appel a pris acte de ce désistement, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en maintenant à la charge des sociétés les frais de l'instance. La décision de première instance a donc été confirmée par l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 22 janv. 2025, n° 23/08710
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/08710
Importance :	Inédit
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 16 novembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GUERLAINBetty DACHARY
Parties :	Société à responsabilité limitée de droit allemand enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés allemand sous le numéro d'immatriculation HRB 14399 c/ Société de droit allemand, la société Ockenfels Brands GmbH ( anciennement dénommée Birkenstock Sales GmbH ) et

Texte intégral

Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 22 JANVIER 2025

(n° 008/2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08710 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTTQ

Décision déférée à la Cour : décision 20 mai 2019 de l’Institut [6] – n° 1132742/MI (suite à un arrêt de cassation du 16 novembre 2022 renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée)

DÉCLARANTES AU RECOURS

OCKENFELS BRANDS GmbH (anciennement DÉNOMMÉE BIRKENSTOCK SALES GmbH)

Société à responsabilité limitée de droit allemand enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés allemand sous le numéro d’immatriculation HRB 14399, représentée par messieurs [P] [D] et [L] [F], directeurs généraux (Geschäftsführer), domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 7],

[Localité 2]

ALLEMAGNE

BIRKENSTOCK IP GmbH

Société de droit allemand venant aux droits de la société Ockenfels Brands GmbH (anciennement dénommée Birkenstock Sales GmbH) et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés allemand sous le numéro d’immatriculation HRB 27668, représentée par messieurs [P] [D] et [W] [R], directeurs généraux (Geschäftsführer), domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 2]

ALLEMAGNE

Représentées en tant qu’avocat constitué par M^e Stéphane GUERLAIN de l’AARPI ARMENGAUD – GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W 07, et ayant pour avocat plaidant M^e Betty DACHARY de l’AARPI ARMENGAUD – GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W 07

EN PRÉSENCE DE

M. MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^me Marianne CANTET, chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et M^me Françoise BARUTEL, conseillère.

M^mes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu la demande d’enregistrement de la marque internationale désignant notamment la France n° 1 132 742, portant sur le signe figuratif

déposée par la société de droit allemand BIRKENSTOCK SALES le 27 juin 2012 pour désigner notamment des produits relevant des classes 10,18 et 25 ;

Vu la décision du 20 mai 2019 par laquelle le directeur général de l’INPI a refusé partiellement la protection, en France, de la marque internationale précitée, n’accordant cette protection que pour les produits « membres, yeux et dents artificiels ; cuirs d’animaux, pelleterie » ;

Vu le recours formé le 21 août 2019 par la société BIRKENSTOCK SALES contre cette décision ;

Vu l’arrêt rendu par cette cour d’appel (chambre 5-2) le 8 janvier 2021 qui a notamment rejeté le recours formé par la société BIRKENSTOCK SALES ;

Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 novembre 2022 qui, sur le pourvoi formé par les sociétés de droit allemand BIRKENSTOCK SALES et BIRKENSTOCK IP, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 8 janvier 2021, remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Vu la saisine de la cour de renvoi, le 10 mai 2023, par les sociétés BIRKENSTOCK SALES et BIRKENSTOCK IP ;

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI reçues le 16 juillet 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises le 12 novembre 2024 par les sociétés OCKENFELS BRANDS (précédemment dénommée BIRKENSTOCK SALES) et BIRKENSTOCK IP ;

Vu l’absence d’opposition du directeur général de l’INPI au désistement ;

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;

SUR CE :

Les sociétés OCKENFELS BRANDS (précédemment dénommée BIRKENSTOCK SALES) et BIRKENSTOCK IP indiquent que le 3 octobre 2024, la marque internationale n° 1 132 742 a été radiée pour l’intégralité des produits visés par celle-ci à l’exception des « appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; membres, yeux et dents artificiels ; matériel de suture ; matériel de suture à usage chirurgical » (en classe 10), cette radiation faisant suite à l’annulation de la marque allemande sous priorité de laquelle avait été déposée la marque internationale n° 1 132 742, de sorte qu’elles souhaitent se désister de la présente instance et de leur recours contre la décision rendue par le directeur général de l’INPI.

La cour prend acte du désistement d’instance et d’action des sociétés OCKENFELS BRANDS (précédemment dénommée BIRKENSTOCK SALES) et BIRKENSTOCK IP et constate en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Les sociétés OCKENFELS BRANDS (précédemment dénommée BIRKENSTOCK SALES) et BIRKENSTOCK IP conserveront à leur charge les frais exposés par elles pour les besoins de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Par arrêt contradictoire,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés OCKENFELS BRANDS (précédemment dénommée BIRKENSTOCK SALES) et BIRKENSTOCK IP de leur recours contre la décision rendue par le directeur général de l’INPI le 20 mai 2019 concernant la marque internationale n° 1 132 742,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que les sociétés OCKENFELS BRANDS (précédemment dénommée BIRKENSTOCK SALES) et BIRKENSTOCK IP conserveront à leur charge les frais exposés par elles pour les besoins de la présente instance,

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux parties, ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE