Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 22 janvier 2025, n° 22/14676

TGI Meaux 21 juillet 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a jugé que, conformément à la procédure, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la contestation d'un agrément de cessionnaires de parts sociales. L'appelante, S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, a demandé l'annulation de la décision du Tribunal judiciaire de Meaux. En première instance, le tribunal a statué sur la validité de l'agrément contesté. Cependant, l'appelant s'est désisté de son appel, ce qui a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a donc constaté le désistement et a déclaré le dessaisissement, confirmant ainsi la décision de première instance sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 22 janv. 2025, n° 22/14676
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/14676
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 juillet 2022, N° 22/02301
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODBertrand DE CAMPREDON
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSGOETHE AVOCATS
Parties :	S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/14676 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI5J

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Août 2022

Date de saisine : 02 Septembre 2022

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 22/02301 rendue par le Tribunal judiciaire de MEAUX le 21 Juillet 2022

Appelante :

S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2269419

Intimés :

Monsieur [JH] [W], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [TV] [US], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [I] [T], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [GI] [S], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [ZT] [S], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [XR] [L], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [FD] [Z] [L], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [GY] [U], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [RK] [U], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [D] [O], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [MO] [O], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [IS] [H], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Mademoiselle [HV] [H] épouse épouse [H], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [GY] [N], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [SP] [R], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [KU] [R], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [TV] [Y], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [OI] [K], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [M] [RD], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [EN] [RD], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [B] [UC], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [AJ] [DR], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [KM] [WU], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [SX] [NL], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [CA] [FT], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [IK] [PN], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [X] [JX], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [E] [SA] épouse [JX], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [LC] [AI], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [WE] [AI], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [OR] [EG], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [V] [HF], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [TV] [HF], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [MG] [AP], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [G] [F] épouse [AP], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [P] [MW], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [TF] [OB], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [J] [AX] épouse [OB], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [DB] [IK], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [LZ] [WM], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [EW] [WM], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [LZ] [VX], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [GP] [CU], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [IS] [SI], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [UZ] [C], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [A] [C], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [ZL] [CE], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [YG] [YW], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Monsieur [D] [OY], représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [XJ] [XZ] épouse [OY], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

Madame [LJ] [FT], représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

S.A.R.L. GET A GREAT HOME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège, représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

S.A.R.L. LEIMAIGAUT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège, représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

S.C.I. S.C.I. VAL D’EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège, représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier val d eu

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 3 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 16 janvier 2025 ;

Les intimés ont accepté ce désistement par conclusions déposées le 21 janvier 2025, dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et se sont désistés de leur appel incident ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Paris, le 22 janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état