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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 8 avr. 2025, n° 24/06631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06631 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 janvier 2021, N° 18/00019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Vu la liquidation judiciaire de l' assureur la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/06631 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHC7
Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure accélérée au fond
Date de l’acte de saisine : 08 Avril 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 18/00019 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Janvier 2021
Appelant :
Monsieur [M] [N], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455
Intimée :
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n°2025/ 46 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu la liquidation judiciaire de l’assureur la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX,
Attendu que Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, présente à l’audience de mise en état du 07 avril 2025, ne s’oppose pas à la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 Avril 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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