Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 15 mai 2025, n° 24/00602

TGI Créteil 6 novembre 2023

CA Paris
Désistement 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Droit au désistement d'appel incident
La cour a donné acte de la demande de désistement de l'appel incident de la SADEV 94, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Répartition des frais de procédure
La cour a décidé que chaque partie supporterait la charge des frais et dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 7, 15 mai 2025, n° 24/00602
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00602
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 6 novembre 2023, N° 22/00107
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe LOUISMichaël MOUSSAULT
Cabinet(s) :	ARNAULT SELAS
Parties :	S.A. SADEV 94

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00602 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIWU2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL – RG n° 22/00107

APPELANTS

Madame [V] [D] veuve [O]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38

Monsieur [U] [O]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38

Monsieur [E] [O]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38

Monsieur [G] [O]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38

INTIMÉES

S.A. SADEV 94

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par M^e Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T700

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M. [W] [F], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [V] [D] veuve [O], M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] ont formé un appel par RPVA le 7 décembre 2023 d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil du 6 novembre 2023 puis avec une déclaration d’appel rectificative le 9 janvier 2024.

Ils ont adressé au greffe des conclusions le 6 mars 2024 notifiées le 10 mai 2024 ( AR intimé du 13 mai 2024 et AR CG du 13 mai 2024).

Ils ont adressé au greffe le 7 juin 2024 une pièce n°26 notifiée le 11 juin 2024 (AR intimé du 12 juin 2024 et AR CG du 13 mai 2024).

La SADEV 94 a adressé au greffe des conclusions le 12 août 2024 notifiées le 21 août 2024 (AR appelant du 27 août 2024 et AR CG du 26 août 2024) aux termes desquelles, elle forme appel incident.

Mme [V] [D] veuve [O], M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] ont adressé au greffe le 8 octobre 2024 un mémoire récapitulatif d’appel et en réponse à appel incident notifié le 18 décembre 2024(AR intimé et appelant incident du 20 décembre 2024 et AR CG du 26 décembre 2024).

M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] intervenant tant à titre personnel qu’en leur qualité d’héritiers de Mme [V] [D] veuve [O] ont adressé au greffe le 7 février 2025 un mémoire de désistement et l’acte de décès de Mme [V] [D] veuve

[O] intervenu le 14 octobre 2024 notifié le 11 février 2025 ( AR intimé et appelant incident du 14 février 2024 et AR CG du 14 février 2024) demandant à la cour de :

— recevoir leur désistement d’appel ;

— constater l’extinction de l’instance ;

— prononcer en conséquence une décision de désistement ;

— laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont été amenées à exposer.

La SADEV 94 a adressé au greffe le 20 février 2025 un mémoire aux fins d’acquiescement à désistement notifié le 21 février 2025 (AR appelant du 24 février 2025 et AR CG du 24 février 2025).

La SADEV 94 a adressé au greffe le 26 mars 2025 un mémoire aux fins d’acquiescement à désistement et de désistement d’appel incident notifié le 28 mars 2025 (AR Appelant non rentré, AR CG du 31 mars 2025) demandant à la cour de :

— donner acte aux consorts [O] de leur désistement d’instance ;

— lui donner acte de son acquiescement au désistement des consorts [O] ;

— la recevoir en son désistement de son appel incident ;

— constater l’extinction de l’instance et prononcer une décision de dessaisissement ;

— laisser à la charge de chacune de parties les frais et dépens qu’elles ont été amenées à exposer.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article de l’article 400 du code de procédure civile le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En outre, aux termes de l’article 403 du code de procédure civile le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il convient de donner acte à M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] intervenant tant à titre personnel qu’en leur qualité d’héritiers de Mme [V] [D] veuve [O] de leur désistement d’appel et à la SADEV 94 de son acceptation de ce désistement d’appel et de son désistement de son appel incident.

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties supportera la charge des frais et dépens qu’elle a exposé pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] intervenant tant à titre personnel qu’en leur qualité d’héritiers de Mme [V] [D] veuve [O] ;

Donne acte à la SADEV 94 de son acceptation du désistement d’appel de M. [U] [O], M. [E] [O] et M. [G] [O] intervenant tant à titre personnel qu’en leur qualité d’héritiers de Mme [V] [D] veuve [O] et de son désistement de son appel incident ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie supportera la charge des faits et dépens exposés en appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT