Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 10 JUIN 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06822 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCXC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 19/01480

APPELANTE

Madame [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Mme [P] [M] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

LA SELAFA MJA, prise en la personne de M. [L] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de l’Association JEUNES ACTIONS DIALOGUES ENTREPRISES (JADE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223

PARTIE INTERVENANTE

AGS CGEA D’IDF EST

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé parMadame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [E] [J], née en'1983, a été engagée par l’association Jeunes Actions Dialogue Entreprise (JADE), par un contrat de travail à durée déterminée d’insertion à temps partiel du 25 octobre 2017 au 24 février 2018 en qualité de salarié polyvalent.

Un deuxième contrat à durée déterminée était conclu du 25 février 2018 au 24 juin 2018 dans les mêmes conditions et un troisième du 25 juin 2018 au 24 octobre 2018, également dans les mêmes conditions.

Le 19 septembre 2018, une altercation s’est produite entre Mme [J] et un autre salarié.

Mme [J] a été convoquée à un entretien le 24 septembre 2018 avec la directrice de l’association, elle ne s’y est pas rendue.

Par lettre du 24 septembre 2018, l’association (JADE) a fait sommation à Mme [J] de «'donner des nouvelles'» sous peine d’une sanction disciplinaire à son encontre.

Mme [J] a été placée en arrêt maladie du 21 septembre 2018 au 24 octobre 2018.

Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de l’association et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de M. [L] [Y], en qualité de mandataire liquidateur.

Soutenant que l’association JADE avait manqué à son obligation de santé et de sécurité et à son obligation de formation et d’accompagnement et réclamant diverses indemnités, outre la fixation de ces créances au passif de l’association JADE par la SELAFA MJA en la personne de M. [Y] mandataire liquidateur, Mme [J] a saisi le 6 mai 2019 le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, par jugement du 19 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

— déboute Mme [J] de l’ensemble de ses demandes,

— condamne Mme [J] aux dépens de la présente instance.

Par déclaration du 1er juillet 2022, Mme [J] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 10 juin 2022.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le'5 septembre 2023, Mme [J] demande à la cour de :

En premier lieu, infirmer le jugement de la section activités diverses du conseil de prud’hommes de Bobigny précité en tout point,

En second lieu, de dire et juger':

— que l’association JADE a opéré des manquements caractérisés à son obligation de moyens renforcés en matière de santé et de sécurité, et en particulier en matière de facteurs ambiants comme le sont les agissements sexistes,

— que Mme [J] a subi un préjudice qu’il a constaté et qu’il convient de réparer,

— que l’association JADE n’a pas mis en place l’accompagnement prévu au contrat de travail

— qu’il dise et juge que Mme [J], malgré les dispositions spécifiques des trois contrats qui l’ont liée à l’association, n’a bénéficié d’aucune formation, ni professionnelle, ni générale,

— que l’association JADE ne démontre pas qu’elle a mis en place l’accompagnement prévu au contrat,

— qu’il en déduise que Mme [J], a subi une perte de chance de suivre une formation, et de bénéficier d’un accompagnement adapté à sa situation de demandeuse d’emploi et longue durée, et a donc subi des préjudices qu’il convient de réparer,

En conséquence, ordonner que soit mis au passif des créances de l’association JADE, et opposable au mandataire judiciaire et aux AGS':

— au titre de la réparation des préjudices causés par les manquements caractérisés à son obligation de moyens renforcés en matière de santé et de sécurité, au paiement de la somme de 2500 euros, au titre des dommages intérêts';

— au titre de la réparation des préjudices causés par les manquements caractérisés à son obligation de formation et d’accompagnement, au paiement de la somme de 3000 euros, au titre des dommages intérêts.

Le 4 octobre 2022, Mme [J] a assigné en intervention forcée l’Unédic délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, qui ne s’est pas constituée.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le'12 octobre 2022, la SELAFA MJA, prise en la personne de M. [Y] en qualité de mandataire liquidateur demande à la cour de':

— confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny en date du 19 mai 2022 en toutes ses dispositions,

en conséquence :

— débouter Mme [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

dans tous les cas :

— condamner Mme [J] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le'26 mars 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du'3 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’obligation de sécurité

Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [J] soutient en substance que l’employeur s’est borné à se placer sur le terrain disciplinaire en la convoquant pour s’expliquer sur «'une bagarre'» alors qu’elle a tenté de joindre la direction de l’association le 19 septembre sans succès et qu’elle a été placée en arrêt maladie ; qu’elle a dénoncé les faits de harcèlement subis à la société par une lettre datée du 26 septembre 2018 en vain ; que l’association n’a pris aucune mesure préventive. En outre, la salariée fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié de suivi.

Le mandataire liquidateur réplique que les faits relatés par la salariée ne s’apparentent pas à du harcèlement sexuel mais à de la diffamation qui ne sont pas de la compétence de la cour et que la salariée n’apporte aucun élément probant ; que Mme [J] était auteur des violences en frappant M. [T]. En outre, il nie l’inaction de l’association suite à la dénonciation des faits, la directrice de l’association ayant convoqué les deux salariés impliqués dans l’altercation afin de recueillir leurs versions des faits mais Mme [J] ne s’y est pas présentée, un second entretien ayant alors été programmé. Il prétend que la salariée a été placée en arrêt maladie pour ne pas se confronter à son employeur et qu’elle ne peut donc reprocher à son employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires. Il fait également valoir que la demande relative au suivi médical n’est formée que pour les besoins de la cause car Mme [J] n’en avait jamais fait la demande lors de la relation contractuelle et qu’elle n’était pas présentée lors de la visite annuelle organisée par l’association ; qu’enfin, la salariée ne prouve pas l’étendue du préjudice qu’elle subit.

En application de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,

2° Des actions d’information et de formation,

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

En l’espèce, la salariée expose dans ses conclusions que le 19 septembre 2018, elle a entendu un de ses collègues colporter à nouveau des rumeurs calomnieuses à son encontre. Il est admis qu’il s’en est suivi une altercation et que les deux protagonistes ont été séparés par un conseiller d’insertion qui leur a alors demandé de rentrer chez eux . Le 20 septembre 2018, Mme [J] a fait une déclaration de main courante en dénonçant des 'persécutions’ subies avec un groupe d’une association depuis 3 semaines, groupe dont elle est exclue, et les agissements d’un dénommé [T] qui prétend avoir eu des relations sexuelles avec elle contre de l’argent, ce qui est faux. Le 21 septembre 2018, elle a été placée en arrêt de travail, prolongé le 5 octobre jusqu’au 25 octobre 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 septembre 2018, elle a dénoncé à l’association les agissements de son collègue prénommé [T] depuis 3 semaines comme contribuant à la dégradation de ses conditions de travail et dénonçant les rumeurs colportées à son encontre.

La cour retient que l’association a eu connaissance de la dénonciation des agissements du prénommé [T] à l’encontre de Mme [J] et qu’elle ne peut se prévaloir de l’absence de celle-ci pour prétendre que la salariée ne peut pas lui reprocher l’absence de mesure prise pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. Or il n’est pas établi que l’association a convoqué le salarié mis en cause comme le prétend le mandataire liquidateur, ni qu’elle a pris une quelconque mesure à la suite de la dénonciation des agissements du prénommé [T]. C’est en vain que le mandataire liquidateur oppose que les faits dénoncés par la salariée constitueraient non pas du harcèlement mais de la diffamation.

Il s’ensuit que l’association n’a pas respecté son obligation de sécurité à l’égard de Mme [J] qui a subi un préjudice en ce qu’elle a été placée en arrêt de travail jusqu’à la fin de son contrat, la salariée produisant également un certificat médical du 4 janvier 2019 selon lequel, elle a consulté à plusieurs reprises son médecin, déclarant avoir été victime de faux témoignages, ce qui a impacté son état de santé, la salariée présentant alors un état d’anxiété nécessitant une prise en charge médicale.

Par infirmation de la décision entreprise, la cour fixe au passif de l’association la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [J].

Sur l’obligation de formation et d’accompagnement

Pour infirmation de la décision sur ce point, Mme [J] fait valoir que son référent s’est borné à lui rédiger un CV et qu’elle n’a jamais manqué un rendez-vous avec lui ; qu’elle na pas bénéficié d’action d’accompagnement ; qu’elle a dû se réinscrire comme demandeuse d’emploi à Pôle Emploi car elle n’avait reçu aucune qualification reconnue faute de formation dans l’association et qu’elle n’a eu aucune attestation de compétences. Elle affirme avoir subi une perte de chance de se former alors même que c’est l’objet des contrats conclus.

Le mandataire liquidateur rétorque que Mme [J] bénéficiait d’un suivi spécifique en tant que salariée en insertion’comme la désignation d’un salarié permanent référent et l’affectation à un groupe pour des travaux de peinture. Il ajoute que la salariée ne s’est pas rendue à deux reprises à des rendez-vous avec son conseiller d’insertion afin d’évoquer son projet professionnel. Il soutient également que la salariée ne prouve pas l’étendue du préjudice qu’elle subit.

Il est constant que Mme [J] a conclu avec l’association un contrat de travail à durée déterminée dit d’insertion en application de l’article L. 1242-3 du code du travail. L’article 1er de ce contrat prévoyait que la salariée s’engageait 'à intégrer un parcours d’insertion par lequel un projet d’insertion sociale et professionnelle est mis en oeuvre'.

La salariée produit au soutien de sa demande un rapport d’audit de l’association de décembre 2020 qui a mis en exergue sur la période 2018 à 2019 des dysfonctionnements sur le plan organisationnel, précisant notamment que 'l’instabilité du personnel en place, l’absence de direction et/ou de personnel encadrant, interroge les collectivités territoriales et notamment les principaux financiers quant à la bonne réalisation des missions fiancées par JADE et d’on l’allocation des fonds publics et des actions d’utilité sociale'.

En l’espèce, la cour constate que l’association n’établit nullement l’existence d’un quelconque projet d’insertion, ni aucune mesure d’accompagnement social et professionnel au profit de Mme [J], ni même contrairement à ce que soutient le mandataire liquidateur, que la salariée n’a pas honoré des rendez-vous.

La salariée justifie d’une demande d’inscription à Pôle Emploi le 29 novembre 2018 mais pas de sa situation postérieure.

Compte tenu de ses éléments, par infirmation de la décision entreprise, la cour fixe au passif de la liquidation de l’association la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance de suivre une formation et de bénéficier d’un accompagnement adapté.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

FIXE au passif de la liquidation de l’association Jeunes Actions Dialogue Entreprise (JADE) les créances de Mme [E] [J] ainsi :

—  400 euros de dommages-intérêts en réparation de la violation de l’obligation de sécurité ;

—  200 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’absence d’accompagnement ;

— DIT le présent arrêt opposable à l’AGS, dont la garantie sera due dans les limites légales et réglementaires en l’absence de fonds disponibles et en application des articles L.3253-8, L.3253-17, L.3253-20 et D.3253-5 du code du travail ;

— FIXE au passif de la liquidation de l’association Jeunes Actions Dialogue Entreprise (JADE) les entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE