Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 22 janvier 2026, n° 23/17342

TGI Créteil 21 août 2023

CA Paris
Désistement 22 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Les appelants, Monsieur [H] [E] [Z] et Madame [J] [S] [P], ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Créteil concernant la fixation d'indemnités. Ils ont ensuite déclaré un désistement d'action et d'instance suite à un accord trouvé avec les parties intimées.

La question juridique posée à la Cour d'appel était de statuer sur ce désistement. La Cour, en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, a constaté le désistement d'appel des parties.

La Cour d'appel a donc donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Elle a également décidé que les appelants supporteraient les dépens d'appel, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 7, 22 janv. 2026, n° 23/17342
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/17342
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 21 août 2023, N° 22/00099
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROBIN
Cabinet(s) :	R & R
Parties :	DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SADEV 94 - S.A. SOCIETE D' AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 22 JANVIER 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17342 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CINQ7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Août 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL – RG n° 22/00099

APPELANTS

Monsieur [H] [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622

Madame [J] [S] [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622

INTIMÉES

SADEV 94 – S.A. SOCIETE D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [K] [I], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre et Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hervé LOCU, Président et par Marylène BOGAERS, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

Monsieur [H] [E] [Z] et Madame [J] [S] [P] ont formé par RPVA le 3 novembre 2023 un appel limité ( fixation des indemnités) d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil du 21 août 2023.

Ils ont adressé par RPVA le 31 octobre 2023 des conclusions de 'désistement d’action et d’instance’ à la suite d’un accord scellé entre les parties.

La SADEV et le commissaire du Gouvernement, intimés, ont été convoqués à l’audience du 6 novembre 2025 par LRAR et ont pris acte à l’audience de ce désistement, l’avocat des appelants convoqué par lettre simple ayant écrit à la cour le 4 novembre 2025 de bien vouloir excuser son absence.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article de l’article 400 du code de procédure civile le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En outre, aux termes de l’article 403 du code de procédure civile le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il convient de donner acte à Monsieur [H] [E] [Z] et à Madame [J] [S] [P] de leur désistement d’appel.

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les appelants supporteront la charge des dépens d’appel sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de Monsieur [H] [E] [Z] et Madame Madame [J] [S] [P] du jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil du 21 août 2023.

Constate le dessaisissement de la cour ;

Dit que les appelants supporteront la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT