Irrecevabilité 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 29 janv. 2026, n° 25/16134 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16134 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 19 décembre 2024, N° 24/09693 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/16134 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA72
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2025
Date de saisine : 06 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/09693 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 19 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [I] [G] Election de domicile chez son avocat
Me SELLIER
[Adresse 1]
75012 PARIS, représenté par Me Alain SELLIER, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [K] [F], représentée par Me Antonio DI ROSA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000CX9D
ORDONNANCE PRONONCANT L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
Appel tardif (Articles 538 et 795 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu le jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par le Juridiction de proximité de [Localité 2]
Vu l’appel interjeté par Monsieur [G] le 24 Septembre 2025
Vu les articles 538 et 795, 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure civile
SUR CE,
En l’espèce, le jugement a été signifié le 27 janvier 2025, l’appel a donc été formé hors délai.
À toutes fins utiles, la caducité de la déclaration d’appel est encourue faute de remise des conclusions d’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile (aucune mesure de médiation n’a interrompu ce délai).
L’appel formé le 24 Septembre 2025 est donc irrecevable
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 24 Septembre 2025 par Monsieur [G] contre le jugement du 19 Décembre 2024
Constatons le dessaisissement de la cour,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Paris, le 29 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Meubles ·
- Récompense ·
- Partage ·
- Donations ·
- Parents ·
- Compte joint ·
- Charges du mariage ·
- Prêt ·
- Dépôt ·
- Dépense
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ministère ·
- Courriel ·
- Interprète
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Accident du travail ·
- Assurances sociales ·
- Lésion ·
- Activité ·
- Risque professionnel ·
- Salarié ·
- Assurances ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrégularité ·
- Signature ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Autocar ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Plaidoirie ·
- Demande ·
- Magistrat ·
- Faire droit ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Illégalité ·
- Courriel ·
- Signature ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Régularisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Travail ·
- Capacité ·
- Invalide ·
- Pension d'invalidité ·
- Profession ·
- Demande ·
- Médecin ·
- Protection sociale ·
- Animateur ·
- Usure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Sociétés ·
- Management ·
- Compte ·
- Cession de créance ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Assignation ·
- Intérêt
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Gauche ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Débours ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facturation ·
- Prescription médicale ·
- Infirmier ·
- Tarification ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Recours contentieux ·
- Sécurité ·
- Professionnel
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Moratoire ·
- Code de commerce ·
- Source de financement ·
- Urssaf ·
- Rhône-alpes
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Délais ·
- Peine ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.