COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/06491 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLET6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2025

Date de saisine : 11 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Décision attaquée : n° 25/00187 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 24 Février 2025

Appelant :

Monsieur [B] [H], représenté par M^e Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D’AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 – N° du dossier 23047JD

Intimés :

Madame [P] [F] épouse [T], représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250220

Monsieur [M] [T], représenté par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250220

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE PRESIDENT DE CHAMBRE

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Présidente,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Par une ordonnance rendue le 24 février 2025, le Juge de la Mise en Etat du tribunal judiciaire de Meaux, saisi de la réitération de la citation primitive délivrée par Monsieur et Madame [T] aux fins de condamnation de Monsieur [H] et Monsieur [X], associés de la SCI 3 S, en paiement des indemnités dues en suite de la résolution de la vente prononcée par le jugement réputé contradictoire du 23 mai 2016, signifié à la SCI 3 S le 29 juin 2016, a ainsi statué :

DECLARE recevable les demandes des époux [T] à l’encontre de Monsieur [H] en l’absence de prescription;

REJETTE la demande de condamnation in solidum de Monsieur [M] [T] et son épouse, Madame [P] [F] à payer à Monsieur [H] la somme de 2403,84 € au titre de l’article 700 du Code de Procedure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [H] à verser à Madame [P] [T] et Monsieur [M] [T], la somme de 500 euros, au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [H] aux dépens de l’incident dont distraction au profit de la Selarl HM Galimidi, Avocats.

Monsieur [B] [H] a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe le 2 avril 2025.

Par conclusions d’incident signifiées le 29 juillet 2025 Monsieur [M] [T] et Madame [P] [F] épouse [T] ont soulevé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de Monsieur [B] [H] et sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles aux visas des articles 795 et 906-3 du Code de procédure civile, exposant que l’ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, n’est pas susceptible d’appel.

Monsieur [B] [H] a conclu en réponse sur l’incident le 10 décembre 2025.

Par conclusions signifiées le 16 décembre 2025, Monsieur [B] [H] a sollicité du Président de chambre la constatation du désistement de son appel.

Par courrier adressé au président de chambre le 9 avril 2026, le conseil de Monsieur et Madame [T] a pris acte du désistement de l’appel et maintenu sa demande de condamnation de Monsieur [H] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

SUR QUOI

Le Président de chambre

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Selon les articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel et admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient de constater le désistement de l’instance d’appel, de le déclarer parfait et de constater le dessaisissement de la cour, de condamner Monsieur [B] [H] aux dépens de la procédure d’appel et à régler à Monsieur [M] [T] et Madame [P] [F] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Président de Chambre

DECLARONS parfait le désistement de l’appel interjeté par Monsieur [E] [H] ;

CONSTATONS le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [H] à régler à Madame [P] [F] épouse [T] et Monsieur [M] [T] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [H] aux dépens de la procédure d’appel.

Paris, le 20 Mai 2026

Le/a adjointe faisant fonction de greffière, La présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats