Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 15 janvier 2026, n° 24/18914

TCOM Paris 4 novembre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 15 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'indemnisation pour révocation injustifiée formulée par un dirigeant. Le tribunal de commerce avait rendu une décision le 4 novembre 2024, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel. L'intimé a accepté ce désistement, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la cour a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. La décision du tribunal de commerce est donc confirmée par l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 15 janv. 2026, n° 24/18914
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18914
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 novembre 2024, N° 2023062094
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric FISCHERAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	FTMS AVOCATSSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité, S.A.S. [ 1 ] Agissant

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/18914 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK4R

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2024

Date de saisine : 20 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée

Décision attaquée : n° 2023062094 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 04 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S. [1] Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240617

Intimé :

Monsieur [Y] [U], représenté par M^e Cédric FISCHER de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 – N° du dossier 22-00294

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;