Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 3 juin 2026, n° 26/02614

TGI 2 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 3 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [J] Investissement a demandé à la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Ce jugement avait annulé un pacte d'associés pour dol et condamné [J] Investissement à rembourser des sommes investies par plusieurs personnes.

La cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle a constaté que des saisies conservatoires avaient déjà été converties en saisies-attributions, et qu'un nouveau titre exécutoire avait été délivré à l'encontre d'une autre société.

Par conséquent, la cour a jugé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'avait plus d'objet pour les sommes déjà saisies. La demande de consignation a également été rejetée, faute de justification d'un risque de non-représentation des fonds.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 3 juin 2026, n° 26/02614
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/02614
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 décembre 2025, N° 25/07701
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri PINCENTJulien ANDREZJuliette AFFREFrançois DUPUYAgathe PRZYBOROWSKI
Cabinet(s) :	SEKRI VALENTIN ZERROUKHADENGUE ET ASSOCIES
Parties :	S.A. [ J ] INVESTISSEMENT

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026

(n° /2026, 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02614 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXJU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2025 – TJ de [Localité 1] – RG n° 25/07701

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A. [J] INVESTISSEMENT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Assistée de M^e Agathe PRZYBOROWSKI et M^e Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P559

DÉFENDEURS

Madame [W] [Q] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [C] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [G] [P] épouse [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Monsieur [U] [R]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Madame [O] [F] [K]

[Adresse 8]

[Localité 8]

Monsieur [X] [N]

[Adresse 9]

[Localité 9]

Monsieur [M] [A]

[Adresse 10]

[Localité 10]

Madame [Y] [E] épouse [D]

[Adresse 11]

[Localité 11]

S.A.S. CM2H

[Adresse 12]

[Localité 12]

Madame [H] [T] divorcée [S]

[Adresse 13]

[Localité 13]

Monsieur [NY] [KB]

[Adresse 14]

[Localité 14]

Monsieur [TV] [OQ]

[Adresse 15]

[Localité 15]

Madame [AV] [YO] épouse [OQ]

[Adresse 15]

[Localité 15]

Madame [LG] [CQ]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [KF] [TM]

[Adresse 16]

[Localité 16]

Madame [NJ] [OH]

[Adresse 17]

[Localité 17]

Madame [NN] [II]

[Adresse 18]

[Localité 17]

Monsieur [MY] [II]

[Adresse 19]

[Localité 18]

Madame [PZ] [CL], agissant en qualité d’ayant droit d'[SX] [FO], décédé

[Adresse 20]

[Localité 19]

Madame [DS] [ZC] épouse [FI]

[Adresse 21]

[Localité 20]

Monsieur [BA] [AY]

[Adresse 22]

[Localité 21]

Monsieur [AB] [KT]

[Adresse 23]

[Localité 22]

Monsieur [IK] [BH]

[Adresse 24]

[Localité 23]

Monsieur [M] [JP]

[Adresse 25]

[Localité 24]

Madame [LN] [B] épouse [BN]

[Adresse 26]

[Localité 6]

Madame [HX] [UH]

[Adresse 27]

[Localité 25]

Madame [DC] [BB] épouse [JZ]

[Adresse 28]

[Localité 26]

Monsieur [WC] [MO]

[Adresse 8]

[Localité 8]

Madame [NV] [OL] épouse [SA]

[Adresse 29]

[Localité 27]

Monsieur [NP] [BD]

[Adresse 30]

[Localité 17]

Madame [PE] [ZY]

[Adresse 31]

[Localité 28]

Madame [EK] [AF]

[Adresse 32]

[Localité 26]

Madame [JO] [TE]

[Adresse 33]

[Localité 29]

Monsieur [MF] [BL]

[Adresse 34]

[Localité 30]

Madame [WY] [UA] veuve [BS]

[Adresse 35] [Adresse 36]

[Localité 31]

Monsieur [KE] [BI]

[Adresse 37]

[Localité 32]

Monsieur [GN] [GD]

[Adresse 33]

[Localité 29]

S.A.S. SAPI CLOISONS ISOLATION, prise en la personne de son président, la société CM2H

[Adresse 38]

[Localité 33]

Représentés par M^e Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G326

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Me [QI] [UF], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARNE ET FINANCE

[Adresse 39]

[Localité 34]

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [VK] [HU], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARNE ET FINANCE

[Adresse 40]

[Localité 35]

Représentées par M^e Juliette AFFRE collaboratrice de M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873

S.A.S. JP & HP CONSULTING, prise en sa qualité personnelle et en sa qualité de présidente de la SAS MARNE ET FINANCE

[Adresse 41]

[Localité 36]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 Avril 2026 :

Un jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Paris en date du 2 décembre 2025 a :

— Reçu la société JP&HP Consulting en son intervention volontaire accessoire ;

— Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action des demandeurs, soulevée par la société [J] Investissement et la société JP&HP Consulting ;

— Annulé pour dol le pacte d’associés signé entre la société Marne et Finance et chaque investisseur ;

— Prononcé en conséquence la caducité du bulletin de souscription signé entre les sociétés Ambrimmag, Azurimmag, Carrimmag, Invest Operation, Ocrimmag, Racineimmag, Retail Acquisition, Revivalimmag ou Zolaimmag et les investisseurs ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [W] [Q], épouse [V], la somme de 250 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [C] [I] la somme de 23 663 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [G] [P], épouse [L], la somme de 60 423 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [Z] [KX] la somme de 10 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [U] [R] la somme de 600 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [O] [F] [K] la somme de 17 402 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [X] [N] la somme de 61 992 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [M] [A] la somme de 10 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [Y] [E], épouse [D], la somme de 30 900 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [H] [S] la somme de 19 921 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [NY] [KB] la somme de 193 956 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [TV] [OQ] la somme de 99 900 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [AV] [YO], épouse [OQ], la somme de 99 900 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [LG] [CQ] la somme de 23 663 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [KF] [TM] la somme de 94 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [NJ] [OH] la somme de 65 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [NN] [II] la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [MY] [II] la somme de 10 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [PZ] [CL] la somme de 57 447 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [DS] [ZC] la somme de 53 977 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [BA] [AY] la somme de 10 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [AB] [KT] la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à [IK] [BH] la somme de 10 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [M] [JP] la somme de 30 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [LN] [B] la somme de 10 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [HX] [UH] la somme de 15 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [DC] [BB] la somme de 40 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [WC] [MO] la somme de 24 573 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [NV] [OL], épouse [SA], la somme de 170 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [NP] [BD] la somme de 28 069 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [PE] [ZY] la somme de 26 374,34 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [EK] [AF] la somme de 100 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [JO] [TE] la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [MF] [BL] la somme de 10 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à la société CM2H la somme de 50 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à la société SAPI Cloisons la somme de 30 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à Mme [WY] [UA], veuve [BS], la somme de 50 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [KE] [BI] la somme de 10 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Condamné la société [J] Investissement à payer à M. [GN] [GD] la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ;

— Dit le présent jugement opposable à la société BTSG prise en la personne de Me [QI] [UF] et, à la société Asteren prise en la personne de Me [VK] [HU], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Marne et Finance ;

— Rejeté toute autre demande ;

— Condamné in solidum la société [J] Investissement et la société JP&HP Consulting aux dépens, ainsi qu’à payer, chacune, à chaque demandeur, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [J] Investissement a fait appel de cette décision par déclaration du 26 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice des 4, 5 et 6 février 2026, la société [J] Investissement a fait citer les investisseurs susvisés devant le premier président de la cour d’appel de Paris, en référé, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, afin de voir :

— A titre principal, arrêter l’exécution provisoire du jugement rendue le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,

— A titre subsidiaire, ordonner la consignation sur un compte Carpa des suivantes par Mme [W] [Q] épouse [V], M. [C] [I], Mme [G] [P] épouse [L], M. [Z] [B], M. [U] [R], Mme [O] [F] [K], M. [X] [N], M. [M] [A], Mme [Y] [E] épouse [D], Mme [H] [S], M. [NY] [KB], M. [TV] [OQ], Mme [AV] [YO] épouse [OQ], Mme [LG] [CQ], M. [KF] [TM], Mme [NJ] [OH], Mme [NN] [II], M. [MY] [II], Mme [PZ] [CL], Mme [DS] [ZC] épouse [FI], M. [BA] [AY], M. [AB] [KT], M. [IK] [BH], M. [M] [JP], Mme [LN] [B] épouse [BN], Mme [HX] [UH], Mme [DC] [BB] épouse [JZ], M. [WC] [MO], Mme [NV] [OL] épouse [SA], M. [NP] [BD], Mme [PE] [ZY], Mme [EK] [AF], Mme [JO] [TE], M. [MF] [BL], la société CM2H, la société SAPI Cloisons Isolation, Mme [WY] [UA] veuve [BS], M. [KE] [BI], M. [GN] [GD] :

. Mme [W] [V] : 250 000 euros

. M. [C] [I] : 23 663 euros

. Mme [G] [L] : 60 423 euros

. M. [Z] [B] : 10 000 euros

. M. [U] [R] : 600 000 euros

. Mme [O] [F] [K] : 17 402 euros

. M. [X] [N] : 61 992 euros

. M. [M] [A] : 10 000 euros

. Mme [Y] [D] : 30 900 euros

. Mme [H] [S] : 19 921 euros

. M. [NY] [KB] : 193 956 euros

. M. [TV] [OQ] : 99 900 euros

. Mme [AV] [OQ], : 99 900 euros

. Mme [LG] [CQ] : 29 663 euros

. M. [KF] [TM] : 94 000 euros

. Mme [NJ] [OH] (Retail-Acquisition) : 65 000 euros

. Mme [NN] [II] (Carrimag) : 65 000 euros

. M. [MY] [II] : 20 000 euros

. Mme [PZ] [CL] : 57 447 euros

. Mme [DS] [ZC] : 53 977 euros

. M. [BA] [AY] : 10 000 euros

. M. [AB] [KT] : 20 000 euros

. M. [IK] [BH] : 10 000 euros

. M. [M] [JP] : 30 000 euros

. Mme [LN] [B] : 10 000 euros

. Mme [HX] [UH] : 15 000 euros

. Mme [DC] [BB] : 40 000 euros

. M. [WC] [MO] : 24 573 euros

. Mme [NV] [SA] : 170 000 euros

. M. [NP] [BD] : 28 069 euros

. Mme [PE] [ZY] : 26 374,34 euros

. Mme [EK] [AF] : 100 000 euros

. Mme [JO] [TE] : 20 000 euros

. M. [MF] [BL] : 10 000 euros

. Société CM2H : 50 000 euros

. Société SAPI Cloisons Isolation : 30 000 euros

. Mme [WY] [UA] veuve [BS] : 50 000 euros

. M. [KE] [BI] : 10 000 euros

. M. [GN] [GD] : 20 000 euros

— Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 14 avril 2026, la société [J] investissement, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes initiales, développant les termes de son assignation.

Suivant conclusions déposées à l’audience et développées oralement, la société BTSG² et la société ASTEREN, représentées par leur conseil, demandent de :

A titre principal,

— Donner acte à la société BTSG², prise en la personne de Me [QI] [UF], et à la société Asteren, prise en la personne de Me [VK] [HU], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Marne et Finance qu’elles s’en rapportent à la justice sur le mérite de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société [J] Investissement,

A titre subsidiaire,

— Donner acte à la société BTSG², prise en la personne de Me [QI] [UF], et à la société Asteren, prise en la personne de Me [VK] [HU], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Marne et Finance qu’elles s’en rapportent à la justice sur le mérite de la demande de consignation des sommes formée par la société [J] Investissement,

En tout état de cause,

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 14 avril 2026 et développées oralement par leur conseil, Mme [W] [Q] épouse [V], M. [C] [I], Mme [F] [MQ] [P] épouse [L], M. [Z] [B], M. [U] [R], Mme [O] [F] [K], M. [X] [N], M. [M] [A], Mme [Y] [E] épouse [D], Mme [H] [S], M. [NY] [KB], M. [TV] [OQ], Mme [AV] [YO] épouse [OQ], Mme [LG] [CQ], M. [KF] [TM], Mme [NJ] [OH], Mme [NN] [II], M. [MY] [II], Mme [PZ] [CL], Mme [DS] [ZC] épouse [FI], M. [BA] [AY], M. [AB] [KT], M. [IK] [BH], M. [M] [JP], Mme [LN] [B] épouse [BN], Mme [HX] [UH], Mme [DC] [BB] épouse [JZ], M. [WC] [MO], Mme [NV] [OL] épouse [SA], M. [NP] [BD], Mme [PE] [ZY], Mme [EK] [AF], Mme [JO] [TE], M. [MF] [BL], la société CM2H, la société Sapi Cloisons Isolation, Mme [XA] [UA] veuve [BS], M. [KE] [BI], M. [GN] [GD], représentés par leur conseil, demandent de :

— Dire sans objet la demande de la société [J] Investissement d’arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu par la 9e chambre 2eme section du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025 (RG 25/07701) en raison d’une part des paiements déjà réalisées et, d’autre part, de la saisie conservatoire de créances pratiquée entre les mains de la société [J] & Marines du 19 juin 2025 convertie en saisie-attribution du 4 décembre 2025 et non contestée par le débiteur [J] Investissement,

— A tout le moins, débouter la société [J] Investissement de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner la société [J] Investissement à leur verser, à chacun, une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la société [J] Investissement aux dépens.

Citée par remise de l’acte à étude, la société JP&HP Consulting n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIVATION

Pour la clarté de la présente décision, il est précisé que « les défendeurs » désignent les investisseurs, défendeurs représentés à la présente instance, la société JP&HP Consulting, également défenderesse n’étant ni comparante ni représentée.

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les deux conditions de l’article 514-3 sont cumulatives.

A titre liminaire, les défendeurs font valoir que le débiteur ne nie pas ne pas avoir contesté devant le juge de l’exécution les mesures d’exécution diligentées à son encontre et que dès lors, l’effet attributif des saisies a déjà joué. Ils font valoir qu’au 9 avril la somme de 727 194 euros a déjà été reversée par le commissaire de justice sur le sous-compte CARPA dédié à l’affaire.

Ils soulignent que par jugement du 7 avril 2026, le juge de l’exécution a rejeté la contestation de la société [J] & [Localité 37], tiers saisi.

Ils estiment que la présente juridiction ne dispose plus de pouvoirs en matière de suspension d’exécution provisoire du jugement en cause.

La société [J] Investissement, sur ce point, a fait valoir oralement qu’elle ne dispose pas de décomptes à jour des sommes déjà saisies pour chacun des créanciers.

La SCP BTSG² et la Selarl Asteren s’en rapportent sur les demandes de la société [J] Investissement.

En vertu de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, « l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires (…) ».

Le premier président saisi en référé en vue d’arrêter l’exécution provisoire ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (Civ. 2ème, 24 septembre 1997, n°94-19.485 publié). La décision du premier président n’a aucun effet rétroactif sur de telles mesures.

Cette question, portant sur l’objet même de l’exécution provisoire, doit être examinée en premier lieu. En effet, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne conserve un objet que dans la mesure où l’exécution de la première décision n’est pas déjà intervenue, et si cette décision a été partiellement exécutée, pour les condamnations qui n’ont pas encore été exécutées.

Les défendeurs ont fait signifier à tiers saisi un acte de conversion de saisie conservatoire de créances en saisie-attribution le 4 décembre 2025 pour un montant total de 2 551 659,31 euros.

Ils ont assigné par acte du 24 décembre 2025 les sociétés [J] & Marines et [J] Investissement notamment, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin, à titre principal, d’obtenir un titre exécutoire pour ce montant, sous déduction des encaissements, correspondant aux causes de la saisie conservatoire du 19 juin 2025 pratiquée à l’encontre de la société [J] Investissement et convertie en saisie-attribution en date du 4 décembre 2025.

Un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris rendu le 7 avril 2026, dont la communication a été autorisée en délibéré, a notamment décerné à l’encontre de la société [J] & Marines un titre exécutoire à hauteur de 2 067 012,65 euros.

Il existe donc un nouveau titre exécutoire à l’encontre de la société [J] & [Localité 37] portant sur les condamnations résultant de la première décision.

Il n’apparait pas, par ailleurs, que la saisie ait fait l’objet d’une quelconque contestation par la société [J] Investissement et dès lors, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut plus prospérer s’agissant des sommes déjà saisies compte tenu de l’effet attributif susvisé.

Or, la société [J] Investissement ne verse aucun élément de nature à permettre de déterminer les sommes qui n’auraient pas été saisies, ce montant étant à l’évidence évolutif, et ce, pour chacun des créanciers. Au 30 mars 2026, 727 194 euros avaient déjà été versés sur le compte CARPA afférent à cette affaire.

En outre, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne saurait prospérer alors même que la première décision a également été exécutée, compte tenu de la décision du juge de l’exécution qui a décerné un nouveau titre exécutoire à la demande des créanciers et à l’encontre de la société [J] & [Localité 37].

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera dès lors rejetée.

Il en résulte également que la demande de consignation ne saurait davantage prospérer sur le fondement de l’article 521 du code de procédure civile, la société [KF] Investissement n’indiquant pas quel montant précis pourrait être susceptible de ne pas avoir fait l’objet d’une saisie et ne justifie pas pour chacun des défendeurs d’un risque de non-représentation des fonds dans l’hypothèse où la première décision serait infirmée.

La société [KF] Investissement sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 300 euros à chacun des défendeurs qui en a fait la demande.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Rejetons la demande de consignation ;

Condamnons la société [J] investissement à payer à Mme [W] [Q] épouse [V], M. [C] [I], Mme [F] [MQ] [P] épouse [L], M. [Z] [B], M. [U] [R], Mme [O] [F] [K], M. [X] [N], M. [M] [A], Mme [Y] [E] épouse [D], Mme [H] [S], M. [NY] [KB], M. [TV] [OQ], Mme [AV] [YO] épouse [OQ], Mme [LG] [CQ], M. [KF] [TM], Mme [NJ] [OH], Mme [NN] [II], M. [MY] [II], Mme [PZ] [CL], Mme [DS] [ZC] épouse [FI], M. [BA] [AY], M. [AB] [KT], M. [IK] [BH], M. [M] [JP], Mme [LN] [B] épouse [BN], Mme [HX] [UH], Mme [DC] [BB] épouse [JZ], M. [WC] [MO], Mme [NV] [OL] épouse [SA], M. [NP] [BD], Mme [PE] [ZY], Mme [EK] [AF], Mme [JO] [TE], M. [MF] [BL], la société CM2H, la société SAPI Cloisons Isolation, Mme [XA] [UA] veuve [BS], M. [KE] [BI], M. [GN] [GD], chacun, la somme de 300 euros ;

Condamnons la société [J] Investissement aux dépens du présent référé ;

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller