Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 20 janvier 2026, n° 24/12229

TJ Paris 25 juin 2024

CA Paris
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel et d'action de l'association OGEC [Localité 2] a été accepté par l'association A Ciel ouvert les justes causes et M. [G] [H].
Accepté
Acceptation du désistement par les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel et d'action de M. [G] [H] a été accepté par l'association OGEC [Localité 2] et l'association A Ciel ouvert les justes causes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 20 janv. 2026, n° 24/12229
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/12229
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 juin 2024, N° 22/07164
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas ROUSSINEAUMatthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Association OGEC [ Localité 2 ] agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, association Ogec [ Localité 2 c/ Association A CIEL OUVERT, A Ciel ouvert

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 24/12229 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 22/07164 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 25 Juin 2024

Appelante RG 24/12229 et intimée RG 24/13650 :

Association OGEC [Localité 2] agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474061

Appelant RG 24/13650 :

Monsieur [G] [H], représenté par M^e Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067

Intimée RG 24/12229 :

Association A CIEL OUVERT, LES JUSTES CAUSES, représentée par M^e Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2024,

Vu l’appel interjeté par l’association Ogec [Localité 2] à l’encontre de l’association A Ciel ouvert les justes causes,

Vu l’appel interjeté par M. [G] [H] à l’encontre de l’Ogec [Localité 1] Clotilde,

Vu la jonction des deux procédures par ordonnance du 22 octobre 2024,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état ordonnant une médiation en date du 6 novembre 2025,

Vu les conclusions notifiées le 5 janvier 2026 par M. [G] [H] et l’association A Ciel ouvert les justes causes aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :

— constater le désistement d’appel et d’action de M. [H],

— constater l’acceptation par l’Ogec Sainte Clotilde de ce désistement,

— constater le désistement d’appel et d’action de l’Ogec Sainte Clotilde,

— constater l’acceptation par l’association A Ciel ouvert les justes causes du désistement d’appel et d’action de l’Ogec Sainte Clotilde,

— constater le dessaisissement de la cour,

Vu les conclusions notifiées le 5 janvier 2026 par l’association Ogec [Localité 2] aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

— prendre acte de son désistement d’appel et d’action et de l’acception de ce désistement par l’association A Ciel ouvert les justes causes et M. [G] [H],

— prendre acte du désistement d’appel et d’action M. [H] et de l’acception de ce désistement par elle et par l’association A Ciel ouvert les justes causes,

— juger que les parties conserveront à leur charge les frais et les dépens engagés,

SUR CE,

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

Les parties ont signé un accord de médiation formalisé dans un protocole d’accord transactionnel signé le 19 décembre 2025.

Le désistement d’appel et d’action de l’Ogec [Localité 2] est accepté par l’association A Ciel ouvert les justes causes et M. [H].

Le désistement d’appel et d’action de M. [H] est accepté par l’Ogec [Localité 2] et l’association A Ciel ouvert les justes causes.

Ces désistements déclarés parfaits doivent être constatés.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat chargé de la mise en état,

Constate le désistement d’appel et d’action de l’association Ogec [Localité 2],

Constate le désistement d’appel et d’action de M. [G] [H],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge des appelants, sauf meilleur accord des parties.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 20 janvier 2026

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état