Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 19 mai 2026, n° 25/20259

TCOM Meaux 17 novembre 2025

CA Paris
Infirmation partielle 19 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 19 mai 2026, n° 25/20259
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/20259
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 17 novembre 2025, N° 2025013559
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole BOUMAIZASandra OHANA
Parties :	S.A.S. NET HOUSE PHONE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 19 MAI 2026

(n° / 2026 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20259 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNAA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 novembre 2025 -Tribunal de commerce de MEAUX – RG n° 2025013559

APPELANTE

S.A.S. NET HOUSE PHONE, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 832 677 439,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050,

INTIMES

S.E.L.A.R.L. ARPEJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [H] [Q], en qualité de mandataire liquidateur de la société NET PHONE HOUSE, nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de commerce de Meaux en date du 17 novembre 2025,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée et assistée de M^e Mathilde FRANCOIS substituant M^e Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocate au barreau de PARIS, toque : J094,

LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 7 avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente en vertu des dispositions de l’article R312-3 du code de l’organisation judiciaire,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridicionnelles,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, entendu en ses observations orales après avis écrit du 11 mars 2026,

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société par actions simplifiée Net House Phone exerce une activité de cybercafé, taxiphone, vente et maintenance de matériels informatiques et téléphoniques.

Par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux, statuant sur requête du ministère public et au vu du rapport établi par la société ARPEJ en qualité d’expert désigné conformément à l’article L. 621-1 du code de commerce, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Net House Phone, désigné la société ARPEJ prise en la personne de Maître [Q] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mai 2024 et dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 4 décembre 2025, la société Net House Phone a relevé appel de ce jugement. Elle n’a pas saisi le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société Net House Phone demande à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il a constaté son état de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mai 2024;

— à titre subsidiaire, convertir la procédure de liquidation judiciaire en procédure de redressement judiciaire.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, la société ARPEJ ès qualités demande à la cour de :

— confirmer le jugement;

— dire que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Aux termes de son avis remis au greffe et notifié par voie électronique le 11 mars 2026, le ministère public invite la cour à confirmer le jugement entrepris.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 31 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’infirmation du jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Moyens des parties

A l’appui de ses demandes, la société Net House Phone explique:

— que son passif s’élève à 32.152 euros; que pour autant, son bilan 2024 révèle un bénéfice de 869 euros; qu’elle produit un prévisionnel dont il ressort qu’elle est largement en mesure de payer les charges courantes et de dégager un bénéfice mensuel;

— qu’elle détient deux fonds de commerce et deux baux; qu’afin de réaliser des économies, elle avait envisagé, avant le jugement dont appel, de céder le second bail pour un prix de 13.000 euros; qu’à ce jour, le cessionnaire souhaite toujours acquérir le fonds de commerce; que le montant de la trésorerie disponible s’élève à 15.000 euros; que son dirigeant s’engage à apporter en compte courant la somme de 4.000 euros; que les charges ont été revues à la baisse, un salarié ayant été licencié;

— que le passif étant faible, il sera aisé de mettre en place un plan de continuation sur une période de 3 à 5ans.

La société ARPEJ ès qualités objecte:

— que bien que la société Net House Phone n’ait pas saisi le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel, elle continue de fait à exercer son activité;

— que son passif admis s’élève à ce jour à la somme de 36.589,20 euros; que le liquidateur détient la somme de 16.811,36 euros; que la débitrice est ainsi en état de cessation des paiements;

— qu’il existe un passif postérieur constitué d’une créance de 457,89 euros déclarée par la société Vattenfall Energies;

— que dans le cadre de l’enquête, elle a été confrontée à l’absence totale de coopération et de transparence du dirigeant de la société Net House Phone, qui n’a répondu à aucune convocation et n’a pas déféré à ses demandes de communication de pièces, notamment comptables; qu’ainsi, il ne lui a été transmis aucune information sur le paiement des salaires, des charges sociales et fiscales et des loyers des deux locaux; qu’ignorant si ces derniers bénéficiaient d’une assurance, elle a dû en contracter une puisque la société poursuit de fait son activité malgré le jugement de liquidation; que dans ce contexte, aucun licenciement n’a pu être mis en place; que ce n’est que très récemment que la liste de ses quatre salariés lui a été transmise par la débitrice;

— que les allégations de la société Net House Phone sur ses perspectives de redressement ne sont assorties d’aucune pièce justificative, si ce n’est un prévisionnel non probant pour la période courant de février à juillet 2026; qu’il appartient à la débitrice de fournir des explications sur sa situation financière actuelle, en l’état de sa poursuite d’activité non autorisée, outre un prévisionnel d’activité corroboré d’explications sur la situation sociale et locative, d’éléments sur la proposition alléguée d’achat de l’un des deux fonds de commerce pour le prix de 13.000 euros et de justifier de l’apport en compte courant de la part du dirigeant de l’entreprise; qu’à défaut, aucun projet de redressement ne peut être retenu.

Le ministère public souligne que les affirmations de l’appelante sur sa capacité de redressement ne sont corroborées par aucune pièce probante; qu’il n’est produit aucun document comptable et financier établi par un professionnel du chiffre.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

La preuve de l’état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure alors que la preuve de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.

En cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.

Sur l’état de cessation de paiements

L’état du passif admis de la société Net House Phone produit par la société ARPEJ ès qualités mentionne les créanciers suivants:

— PRS de Seine-et-Marne: 28.330,29 euros;

— URSSAF: 8.258,91 euros;

— Vatenfall Energies: 457,89 euros.

Le liquidateur précise toutefois que la créance de la société Vatenfall Energies constitue en fait une dette postérieure de la société Net House Phone. Dans ces conditions, le montant du passif antérieur admis de la débitrice s’élève à la somme de 36.589,20 euros.

Face à ce passif exigible, le liquidateur justifie qu’il détient en compte la somme de 16.811,36 euros. Il ne ressort pas du dossier l’existence d’autres éléments d’actif disponible de la société Net House Phone.

Le passif exigible (36.589,20 euros) étant supérieur à l’actif disponible (16.811,36 euros), la société Net House Phone est en état de cessation des paiements et relève d’une procédure collective.

Sur les perspectives de redressement de l’entreprise

Il ressort du rapport établi le 30 octobre 2025 par la société ARPEJ en qualité d’expert que la société Net House Phone n’a déposé aucun compte au greffe du tribunal de commerce à compter de l’exercice 2020. A hauteur d’appel, l’appelante se borne à verser aux débats la liasse fiscale de l’année 2024 dont il ressort qu’elle a réalisé au cours de cet exercice un chiffre d’affaires de 129.416 euros et un modeste bénéfice de 869 euros.

En l’absence d’éléments comptables sur l’exercice 2025 le plus récent, la cour ne dispose pas de visibilité sur la capacité actuelle de l’entreprise à générer un bénéfice.

L’appelante produit un prévisionnel d’activité établi par un expert-comptable pour les mois de février à juillet 2026 inclus. Ce document, qui table sur la réalisation d’un bénéfice de 20.882 euros sur 6 mois soit 41.764 euros sur un an, apparaît exagérément optimiste au regard du résultat sensiblement inférieur réalisé en 2024 (869 euros sur 12 mois).

L’affirmation de la société Net House Phone selon laquelle un tiers souhaiterait acquérir l’un des deux baux ou fonds de commerce qu’elle détient, pour le prix de 13.000 euros, n’est corroborée par aucune pièce. De même, il ne ressort pas des éléments du dossier que la somme de 4.000 euros que le dirigeant de l’entreprise s’engagerait à apporter en compte courant aurait d’ores et déjà été déposée sur le compte CARPA du conseil de la débitrice, ce qui aurait été de nature à concrétiser l’engagement allégué. Dans ces conditions, il n’existe aucune perspective sérieuse d’apports en trésorerie correspondant aux montants précités.

Enfin, bien qu’interpellée sur ce point par la société ARPEJ ès qualités, la société Net House Phone, qui ne conteste pas poursuivre son activité malgré le caractère exécutoire du jugement de liquidation judiciaire, n’a produit aucune pièce concernant les baux en cours, le personnel affecté à l’exploitation du fonds de commerce, le licenciement allégué d’un salarié et l’assurance des locaux.

Au vu de ces éléments, la société Net House Phone n’apparaît pas en mesure de poursuivre son activité sans générer de nouvelles dettes tout en payant son passif antérieur dans le cadre d’un plan.

Le redressement de la débitrice étant manifestement impossible, le jugement sera confirmé en ce qu’il a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Sur la date de cessation des paiements

Le tribunal a fixé rétroactivement la date de cessation des paiements au 17 mai 2024, soit 18 mois avant le prononcé du jugement, sans motiver sa décision à cet égard. En l’absence d’éléments au dossier permettant de caractériser l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible à cette date, il convient d’infirmer le jugement sur ce point et de fixer la date de cessation des paiements au 17 novembre 2025, date du jugement d’ouverture.

Sur les frais du procès

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour:

Confirme le jugement dont appel sauf en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements de la société Net House Phone au 17 mai 2024,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe au 17 novembre 2025 la date de cessation des paiements de la société Net House Phone,

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Constance LACHEZE

Conseillère