16/4082

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CHAMBRE 1^re SECTION Pau le 03 Novembre 2016

XXX

RG: 16/02626

Ordonnance de désignation d’un médiateur

Nous, Philippe BERTRAND, Président de Chambre chargé de la mise en état, assisté de Catherine
SAYOUS, Greffier,

Vu la procédure entre: Luminita COCIRDAN épouse
X représentée par Me
Olivia
MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU contre
Paul X, Pierre
L U Z E T , S A R L M Y , r e p r é s e n t é s p a r M e C h r i s t o p h e D U A
L E d e l a S C P
DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de
PAU,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure
Civile,

Sur proposition de la Cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose,

Il convient dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire la Chambre d’Arbitrage et de
Réglement négocié des Litiges Economiques en
Béarn (CARBILEB) 21 rue Louis Barthou 64000
PAU avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1000 euros TTC qui sera versée à parts égales par chacune des parties directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion, à l’ordre de Madame Z de la Cour d’Appel à peine de caducité de la désignation,

Il convient, sur proposition de la CARBILEB de désigner Madame A B, afin d’exécuter cette mesure qui prendra fin le 2 février 2017, sauf demande de renouvellement d’une durée de trois mois,

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles 131 et suivants du Code de
Procédure Civile,

Désigne l’Association CARBILEB et agrée Madame A B pour procéder en son nom par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leur besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu,

Invite l’Association CARBILEB et Madame A B à procéder à l’exécution de sa mission, dès son acceptation après versement de la consignation, cette mission prenant fin au plus tard le 2 février 2017 sauf prorogation décidée à la demande du médiateur après accord des parties,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, entendra les parties et leurs conseils,

Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles

éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au Greffe avant le 2 février 2017 et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, nous pourrons à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Dit qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties, les délais prescrits par le décret du 9 décembre 2009 modifié étant interrompus et renvoie la cause et les parties à la mise en état du

15 février 2017 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige,

Fixe à 1000 euros TTC l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée par moitié soit 500 euros par l’appelante et 500 euros par les intimés directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion, à l’ordre de Madame Z de la Cour d’Appel de PAU à peine de caducité de la désignation.

Réserve les dépens, les droits et les moyens des parties.

Le Greffier Le Conseiller

Catherine SAYOUS Cécile MORILLON