Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mai 2017, n° 15/03395

TGI Pau 6 mai 2015

CA Pau
Confirmation 26 mai 2017

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la délivrance
La cour a estimé que l'annonce indiquait clairement que l'authenticité du tableau n'était pas garantie et que le prix de départ était en adéquation avec une œuvre non authentique, rendant la délivrance conforme.
Rejeté
Erreur sur les qualités substantielles
La cour a jugé que l'aléa sur l'authenticité était clairement exprimé dans l'annonce, et que Monsieur D-E ne pouvait ignorer ce risque.
Rejeté
Droit au remboursement en cas de non-conformité
La cour a confirmé que la délivrance était conforme aux termes de l'annonce, et donc le remboursement n'était pas justifié.
Rejeté
Préjudice moral subi du fait de la vente
La cour a jugé que le préjudice moral n'était pas établi, compte tenu des circonstances de la vente.
Rejeté
Frais irrépétibles en cause d'appel
La cour a débouté Monsieur D-E de sa demande, considérant qu'il succombait en son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 26 mai 2017, n° 15/03395
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	15/03395
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pau, 6 mai 2015
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Pierre GABETThierry SAGARDOYTHO
Cabinet(s) :	SELARL SAGARDOYTHO & MARCO

Texte intégral

MARS/AM

Numéro 17/2239

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ARRÊT DU 26/05/2017

Dossier : 15/03395

Nature affaire :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Affaire :

F-G D-E

B X

Grosse délivrée le :

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 26 mai 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

*****

APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 27 mars 2017, devant :

Madame Z A, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame VICENTE, greffier, présente à l’appel des causes,

Madame Z A, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller

Madame Z A, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur F-G D-E

né le XXX à XXX

de nationalité française

XXX

représenté et assisté de Maître Thierry SAGARDOYTHO de la SELARL SAGARDOYTHO & MARCO, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur B X

XXX

représenté et assisté de Maître Pierre GABET, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 06 MAI 2015

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU

M. D-E a acquis un tableau le 29 juin 2014, sur le site de vente aux enchères en ligne eBay, pour un montant de 10 050 €. Après réception de son achat, et avoir fait expertiser le tableau, il a appris qu’il s’agissait d’une reproduction sans valeur.

Par acte d’huissier du 31 juillet 2014, M. D-E a fait assigner M. B X devant le tribunal de grande instance de Pau sur le fondement des articles 1602 à 1604 du code civil, en paiement de somme.

Par jugement du 6 mai 2015, le tribunal de grande instance de Pau a débouté M. D-E de ses demandes, et l’a condamné à verser une somme de 1 000 € à M. X sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

M. D-E a interjeté appel de ce jugement le 28 septembre 2015.

Par conclusions du 15 janvier 2016, M. X a demandé de confirmer le jugement du 15 mai 2015, de débouter M. D-E de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Il a fait valoir, qu’il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à disposition la chose vendue dont les caractéristiques étaient : « encadré, signé, authenticité inconnue ». Il a rappelé, que le prix de départ de la vente était de un euro.

Par conclusions récapitulatives du 22 février 2016, M. D-E a demandé à la Cour, d’infirmer le jugement et, à titre principal, de prononcer la résolution judiciaire de la vente en ligne concernant un prétendu tableau ancien bord de mer daté de 1928 du peintre Konstantin Ivanovitch Gorbatov 1876-1945 intitulé « Vue du port de Capri ».

A titre subsidiaire, il a demandé d’annuler cette vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.

En tout état de cause, il a demandé de condamner le vendeur à lui rembourser le prix d’acquisition de 10 050 € et de lui donner acte de ce qu’il tient cet objet à disposition de son vendeur pour restitution à compter de l’arrêt à intervenir.

Il a demandé de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés par M^e Sagardoytho en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu la constitution d’avocat en lieu et place datée du 29 février 2016.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 février 2017.

Sur ce :

L’annonce passée sur le site eBay concernant le tableau litigieux était ainsi libellée : Caractéristiques de l’objet : authenticité : inconnu. Courant artistique : peintres russes. Thème : paysage, tableau ancien bord de mer daté de 1928 signé dimensions : avec cadre 83 cm de large et 101 cm de long, sans cadre 75 cm de large, 92 cm de long.

XXX.

Sous cette annonce était précisé "tout ce que je peux vous donner comme information sur ce tableau sont dans l’annonce je ne peux garantir l’authenticité de ce tableau, je ne… dans ce domaine…. Si vous n’êtes pas sûr ne surenchérissez pas, contactez-moi si vous avez besoin d’information que je n’aurais pas jugé utile ou que je ne sais pas vérifier'.

Ce tableau a été mis aux enchères au prix de 1 euro.

M. D-E a acquis ce tableau le 29 juin 2014 et l’a payé le 1^er juillet 2014. Il l’a réceptionné le 9 juillet 2014 avec comme commentaire sur le site : « Ravi, merci, F-G ».

Le 18 juillet 2014, M. Y, commissaire priseur, a indiqué à M. D-E que cette oeuvre est une reproduction très probablement tirée en de nombreux exemplaires. Ce tirage n’a aucune valeur.

M. D-E qui avait la faculté de retourner ce tableau à M. X, dans le délai de 14 jours de la réception, ne justifie d’aucune démarche auprès de son vendeur. M. X vend régulièrement des capsules de champagne sur le site eBay. Le 4 octobre 2012, il faisait l’objet de 3 948 évaluations positives, de 5 évaluations neutres, et de 5 évaluations négatives.

Sur l’obligation de délivrance

Il est constant, en lecture de cette annonce, que l’authenticité du tableau n’était pas garantie, que son prix de départ, 1 € ne correspondait pas à une oeuvre authentique, et que l’annonce elle-même, proposait de fournir des renseignements supplémentaires à la demande.

Cette annonce ainsi rédigée, permettait à l’acquéreur éventuel de s’informer plus avant sur les risques ou les avantages de cette vente.

M. D-E n’allègue pas avoir contacté M. X en cours d’enchères.

En conséquence, la délivrance était bien conforme à ce qui était indiqué dans l’annonce.

Sur l’erreur sur les qualités substantielles

Au regard du prix de départ de l’enchère, et de la mention de l’annonce « je ne peux garantir l’authenticité de ce tableau », l’aléa sur l’authenticité de l’oeuvre était clairement exprimé et notamment l’hypothèse qu’il s’agisse d’une copie de l’oeuvre du peintre Konstantin Ivanovitch Gorbatov, de sorte que M. D-E ne pouvait pas méconnaître cet aléa sur la qualité de ce tableau.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé ce qu’il a débouté M. D-E de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

M. D-E qui succombe en son appel, sera débouté de ce chef de demande et condamné à payer à M. X une somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

M. D-E sera condamné aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Déboute M. D-E de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. D-E à payer à M. X une somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Condamne M. D-E aux dépens de l’appel.

Le présent arrêt a été signé par M^me Sartrand, Président, et par M^me Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandra VICENTE Christine SARTRAND