Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 septembre 2019, n° 16/02662

CA Pau
Confirmation 3 septembre 2019

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'assurée
La cour a estimé que les appelantes ne justifiaient d'aucune détérioration ou destruction des biens ferroviaires, et que l'interruption du trafic était justifiée par le secours apporté à la victime.
Accepté
Exclusion de garantie
La cour a confirmé que la société ACM-IARD avait correctement appliqué la clause d'exclusion de garantie, ne couvrant pas les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel.
Rejeté
Résistance abusive
La cour a jugé que la société ACM-IARD n'avait pas commis de résistance abusive dans le cadre de son refus d'indemnisation.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a débouté les appelantes de leur demande de frais irrépétibles, les condamnant à payer à la société ACM-IARD.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Pau a confirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bayonne dans l'affaire opposant les établissements publics industriels et commerciaux SNCF Mobilités et SNCF Réseau à la société ACM-IARD. Les EPIC SNCF demandaient la réparation des dommages causés par la tentative de suicide de Mme X, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. La cour d'appel a estimé que le premier juge avait correctement analysé les conditions générales du contrat d'assurance et que les dommages immatériels réclamés par les EPIC SNCF n'étaient pas la conséquence d'un dommage matériel subi par la SNCF. Par conséquent, la cour a confirmé le rejet des demandes des EPIC SNCF et les a condamnés aux dépens de l'instance en appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 3 sept. 2019, n° 16/02662
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	16/02662
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Thierry DE TASSIGNYIsabelle ETESSE
Cabinet(s) :	CABINET DE TASSIGNY ET ASSOCIESJEROME GARDACH ET ASSOCIES
Parties :	EPIC SNCF RESEAU, EPIC SNCF MOBILITES c/ SA ACM IARD

Texte intégral

MARS/AM

Numéro 19/3407

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ARRÊT DU 03/09/2019

Dossier N° RG 16/02662

N° Portalis DBVV-V-B7A-GIXJ

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Affaire :

[…]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 03 septembre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 13 mai 2019, devant :

Madame B C, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame J-K, greffier, présente à l’appel des causes,

Madame B C, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour

composée de :

Monsieur M, Conseiller, faisant fonction de Président

Madame B C, Conseiller

Monsieur SERNY, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTES :

[…], Etablissement Public Industriel et Commercial

[…]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…], Etablissement Public Industriel et Commercial

[…]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentées et assistées de Maître Isabelle ETESSE de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

[…]

[…]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Thierry DE TASSIGNY du Cabinet DE TASSIGNY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 08 JUIN 2016

rendue par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE BAYONNE

Le 27 mai 2011, l’autorail n° 73744 reliant Bayonne à Saint-G-H-de-Port a heurté M^me D X qui avait tenté de mettre fin à ses jours en s’allongeant sur la voie ferrée à Itxassou (64).

Le train a été bloqué en gare, le trafic ferroviaire a été interrompu et le transport des passagers fortement perturbé.

M^me X bénéficiait d’une assurance de responsabilité civile auprès de la SA ACM-IARD.

Conformément au protocole du 1^er juillet 2005, le préjudice de la SNCF a été évalué au montant de 5 506,46 € pour SNCF Mobilités (transporteur) et à 577,36 € pour SNCF Réseau (propriétaire et gestionnaire des infrastructures).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2014, ces deux sociétés ont réclamé en vain la réparation de leurs préjudices à la SA ACM-IARD.

Par acte d’huissier en date du 28 octobre 2015, les établissements publics industriels et commerciaux SNCF Mobilités et SNCF Réseau ont fait assigner la société ACM-IARD devant le tribunal d’instance de Bayonne afin d’obtenir paiement des sommes de 5 506,46 € et 577,36 € avec intérêts légaux à compter du 27 octobre 2014 et de la somme de 2 000 € pour résistance abusive et injustifiée.

Par jugement en date du 8 juin 2016, le tribunal d’instance de Bayonne a rejeté toutes les demandes des EPIC SNCF Mobilités et SNCF Réseau.

Suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2016, les établissements publics industriels et commerciaux SNCF Mobilités et SNCF Réseau ont relevé appel de cette décision.

Par conclusions en date du 12 octobre 2016, les EPIC SNCF Mobilités et SNCF Réseau demandent, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil et du contrat d’assurances liant M^me X et la SA ACM-IARD, de réformer le jugement déféré et de condamner cette société d’assurances à leur payer les sommes de 5 506,46 € et 577,36 € en réparation de leurs préjudices occasionnés par la tentative de suicide de M^me X, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2014, ainsi que la somme de 2 000 € pour résistance abusive et injustifiée.

Elles sollicitent que leur soit allouée la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société ACM-IARD aux dépens.

Par conclusions en date du 16 novembre 2016, la SA ACM-IARD demande, sur le fondement des articles 1134,1315 et 1382 du code civil, de confirmer le jugement déféré soutenant qu’en application de la clause d’exclusion de garantie prévue à la police d’assurance, il y a lieu de dire et juger qu’elle ne doit pas sa garantie et qu’il convient de la mettre hors de cause ; subsidiairement, elle précise que le montant de la franchise contractuelle opposable aux EPIC SNCF s’élève à 150 €.

En tout état de cause, indiquant n’avoir commis aucune résistance abusive, elle demande de débouter la SNCF mobilités et la SNCF réseau de sa demande de dommages et intérêts et sollicite que lui soit allouée la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec condamnation des sociétés appelantes aux dépens.

L’ordonnance de clôture est en date du 12 décembre 2018.

Sur ce :

Il est établi et non contesté que M^me D Y épouse X a tenté de mettre fin à ses jours en se couchant entre les rails de la ligne de Bayonne-Saint-G-H-de-Port.

Dès le 18 décembre 2013, en réponse aux courriers de la SNCF, la société ACM-IARD a répondu à la SNCF direction juridique groupe, qu’elle émettait des réserves quant à la prise en charge du préjudice, ne disposant d’une part d’aucun élément établissant la responsabilité de son assurée, et d’autre part, les garanties souscrites

ne semblant pas permettre de couvrir l’événement allégué.

Le refus d’indemnisation a été confirmé par l’assureur de M^me Y épouse X aux motifs que :

— la matérialité des faits n’était pas établie, n’étant pas démontré que M^me D Y épouse X était responsable des préjudices allégués,

— que les dommages subis par la SNCF n’entrent pas dans le champ des garanties souscrites par son assurée.

Le protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens de ferroviaires, en date du 1^er juillet 2005, et plus particulièrement les règles d’évaluation du préjudice (article 2. 3) spécifient que sont concernés les préjudices liés aux dommages causés :

— aux biens ferroviaires endommagés et techniquement réparables,

— aux biens ferroviaires endommagés et techniquement non réparables.

En page 16, chapitre 2. 3. 2., les modalités de fixation du montant des préjudices liés à la perturbation de l’activité ferroviaire sont explicitées, selon hypothèse de l’immobilisation du matériel endommagé et techniquement réparable, et celle de désorganisation de l’activité ferroviaire qui intervient dans le cas où le matériel n’est pas réparé.

Les préjudices consécutifs aux substitutions routières figurent dans ce chapitre 2. 3. 2.

Au soutien de leur demande, les EPIC SNCF Mobilités et EPIC SNCF Réseau versent aux débats le décompte de dommages causés aux biens ferroviaires pour un total de 6 083,82 €.

Ce décompte fait mention de frais de main d’oeuvre pour la fonction infrastructure, de frais d’immobilisation du matériel et de main d’oeuvre, d’inspection, de nettoyage et de petites réparations, de frais de perturbations ferroviaires, et de frais de substitutions routières services à la clientèle.

Les appelantes concluent à l’existence d’une dégradation du bien d’autrui au sens du texte de la police de l’intimée, faisant notamment mention d’une remise en état des voies, et de réparation et nettoyage de la rame avant sa mise en route, précisant que le sang de M^me X maculait la caisse du train et le ballast.

Il résulte du procès-verbal de gendarmerie en date du mardi 7 juin 2011, que les gendarmes n’ont relevé aucune trace de choc sur la machine n° X 73774 et ont constaté, sur la voie, entre les rails, la présence d’une bouteille de whisky aux 3/4 vide ainsi que de 3 canettes de bière et d’un verre brisé. À gauche des rails, dans le sens Bayonne Saint-G-H-de-Port, se trouvaient un sac de couchage et une veste en laine noire.

Il est précisé, que le train a été immobilisé le temps des constatations. Aucune trace de sang n’a été constatée sur le matériel ferroviaire.

Lorsque le conducteur du train, M. Z, et M. A, agent d’accompagnement des trains, sont retournés sur les lieux après que le train se soit arrêté à la gare d’Itxassou, 400 m plus loin, ils ont trouvé M^me D Y épouse X en dehors des rails, couchée selon M. Z, accroupie selon M. A. Elle était consciente et leur a répondu. Selon M. A, elle était blessée à la tête.

Les fiches B et C de recherche de l’état alcoolique de la victime, M^me D X, remplies par le médecin examinateur, le docteur E F, font mention, au chapitre de l’examen clinique « lésion », de contusions, mais d’aucune blessure.

À la lecture de l’ensemble de ces éléments, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une analyse exacte des conditions générales du contrat d’assurance habitation n° IM 7377180 souscrit par M^me D Y épouse X, et notamment de celle de l’exclusion de la garantie des dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, garanti ou non, après avoir exactement relevé que les EPIC SNCF Mobilités et EPIC SNCF Réseau ne justifiaient d’aucune détérioration ou destruction quelconque des biens ferroviaires alors par ailleurs que l’interruption du trafic était justifiée par le secours apporté à la victime, ainsi qu’au temps nécessaire aux investigations des enquêteurs, de sorte que les dommages immatériels dont il était demandé l’indemnisation ne sont pas la conséquence d’un dommage matériel subi par la SNCF dont la preuve n’est pas rapportée.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a jugé que c’est à bon droit que la société ACM-IARD a refusé sa garantie et a en conséquence débouté les EPIC SNCF Mobilités et EPIC SNCF Réseau de leurs demandes, en ce compris, celle de résistance abusive.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

Les EPIC SNCF Mobilités et EPIC SNCF Réseau succombant en leur appel, seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles et condamnés à payer à la société ACM-IARD, la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Les EPIC SNCF Mobilités et EPIC SNCF Réseau seront condamnés aux dépens de l’instance en appel.

Par ces motifs

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne les EPIC SNCF Mobilités et SNCF Réseau à payer à la société ACM-IARD, la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Déboute les EPIC SNCF Mobilités et SNCF Réseau de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne les EPIC SNCF Mobilités et SNCF Réseau aux dépens de l’instance en appel.

Le présent arrêt a été signé par M. M, Conseiller, faisant fonction de Président, et par M^me J-K, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

I J-K L M