Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 février 2020, n° 19/02496

CA Pau
Désistement 19 février 2020

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
Le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement, ce qui justifie le rejet de la demande de la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE.
Rejeté
Demande de condamnation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement de l'appel emportait acquiescement du jugement et ne justifiait pas la condamnation demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 19 févr. 2020, n° 19/02496
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	19/02496
Dispositif :	Désistement partiel

Sur les parties

Président :	Caroline DUCHAC, président
Avocat(s) :	Thierry DE TASSIGNYFrançois PIAULTGregory VEIGAJean Yves RODONAlexandre CORNETMaitena HUERTAOlivier HAMTAT
Cabinet(s) :	CABINET DE TASSIGNY ET ASSOCIESVALLAIS AVOCATSELARL DALEAS HAMTAT GABETARCANTHECABINET PERSONNAZ
Parties :	SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE c/ SCA COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE (CLPB), Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, SAS EDEIS, SCI CG BRIFFAUD

Texte intégral

CD/SI

Numéro 20/00748

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ORDONNANCE DU 19 février 2020

Dossier : N° RG 19/02496 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HKJR

Affaire :

SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE

SCA COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE (CLPB) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

SAS EDEIS venant aux droits de la SAS SNC-LAVALIN

SCI CG BRIFFAUD venant aux droits de la SCI GB CONSULTING, agissant poursuit

es et diligences de ses représentants légaux domiciliés en c

ette qualité audit siège

Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Z A, magistrat de la mise en état de la 1^re Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Julie FITTES-PUCHEU, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE

[…]

Représentée et assistée par M^e Thierry DE TASSIGNY de la SCPA CABINET DE TASSIGNY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

SCA COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE (CLPB) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

Représentée par M^e Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

Assistée de M^e Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

SAS EDEIS venant aux droits de la SAS SNC-LAVALIN

[…]

Représentée et assistée par M^e Jean Yves RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU

SCI CG BRIFFAUD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

85400 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE

Représentée par M^e François PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

Assistéee de M^e Alexandre CORNET de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX CORNET-VINCENT-SEGUREL, avocat au barreau de NANTES

Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE

[…]

Représentée et assistée par M^e Maïtena HUERTA de la SCP CABINET PERSONNAZ, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

* * *

Vu la déclaration d’appel n°19/01755 régularisée le 25 Juillet 2019 par la SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE, à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 1^er juillet 2019 par le tribunal de grande instance de BAYONNE dans un litige opposant la SCA COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE à la SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE, la SAS EDEIS, venant aux droits de la SAS SNC-LAVALIN, la SCI CG BRIFFAUT, venant aux droits de la SCI GB CONSULTING et la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE (RG n°19/00290) ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 26 août 2019 et réitérées le 12 décembre 2019 par lesquelles la SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE, déclare se désister de son appel mais uniquement à l’égard de la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE et conclut au débouté de la SA GROUPAMA CENTRE

ATLANTIQUE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite également qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement régularisées par la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE le 5 novembre 2019, demandant également au conseiller de la mise en état de condamner la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE à lui payer une somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de constater que la SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE se désiste de son appel et que la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, seule intimée concernée par le désistement l’accepte.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera partiellement dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

L’instance se poursuit entre la SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE d’une part et la SCA COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE, la SAS EDEIS, venant aux droits de la SAS SNC-LAVALIN et la SCI CG BRIFFAUD, venant aux droits de la SCI GB CONSULTING d’autre part.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le désistement emporte également l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, M^me Z A, magistrat de la mise en état,

CONSTATONS le désistement partiel de l’appel n° 19/01755 formulé le 25 Juillet 2019 par la SA AXIMA REFRIGERATION FRANCE, en ce qu’il est dirigé uniquement à l’encontre de la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE,

DISONS que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DISONS que la cour est dessaisie partiellement du dossier, l’instance se poursuivant pour les autres parties,

REJETONS la demande formulée par la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que l’appelante supportera la charge des dépens d’appel,

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à Pau, le 19 février 2020

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT

X Y Z A