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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 7 janv. 2022, n° 20/00204 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 20/00204 |
| Dispositif : | Ordonnance d'incident |
Sur les parties
| Président : | Caroline DUCHAC, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP, S.C.I. JR2C, SA AXA FRANCE IARD, SAS SOCIETE D'ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D'AQU ITAINE |
Texte intégral
N° 22/00076
COUR D’APPEL
DE PAU
-------
1ère Chambre
Dossier : N° RG 20/00204 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HPB7
ORDONNANCE DE DÉCONSIGNATION
Nous, G H, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU
Vu la décision en date du 21 Octobre 2020 dans l’affaire opposant :
M. I J K, représenté par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, Mme Gaëlle, Loïca, Julia PONS Profession : É c o n o m i s t e d e l a c o n s t r u c t i o n , r e p r é s e n t é e p a r M e O l i v i a M A R I O L d e l a S C P LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
à
M. Z A, représenté par Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, M. Philippe DESPRES, représenté par Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, Mme Amandine TOMASELLA épouse DESPRES, représentée par Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, M. Nicolas MERLIER, représenté par Me Elodie MAURIAC LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, Mme Emmanuelle RIVET, représentée par Me Elodie MAURIAC LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, M. Jean-Z, B Y, représenté par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB – JULIE CHATEAU – ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU, Mme X, C D épouse Y, représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB – JULIE CHATEAU – ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU, S.C.I. JR2C, représentée par Me Elodie MAURIAC LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur CNR et RC de la société SEPIA, SA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS – SMABTP Société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de PARIS
sous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE, SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQU ITAINE, représentée par Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Vu le solde de la consignation de 7.000 euros
Vu le courrier de Monsieur E F, expert, sollicitant le paiement du sapiteur AGI-INFRA du 20 décembre 2021 d’un montant de 3.000 euros.
Qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’expert.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la déconsignation de la somme de 3.000 € aux fins de régler le sapiteur AG-INFRA au profit de Monsieur E F
PAU, le 07 janvier 2022
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISE
G H
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