Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 9 janvier 2024, n° 23/02284

CA Pau
Non-lieu à statuer 9 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Pau a rendu un arrêt le 09/01/2024 dans une affaire de surendettement opposant la SCI [H] à [V] [N]. La demande portait sur la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] avait accueilli cette demande et avait suspendu la mesure d'expulsion pour une durée de 2 ans. La SCI [5], bailleur et créancière de [V] [N], a interjeté appel de cette décision. Cependant, lors de l'audience, [V] [N] n'a pas comparu et la SCI [5] a indiqué qu'elle ne soutenait plus son appel car le débiteur avait quitté le logement. La cour d'appel a constaté le dessaisissement de l'appelante, entraînant l'extinction de l'instance, et a laissé les dépens à la charge de la SCI [5].

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 3e ch. spéc., 9 janv. 2024, n° 23/02284
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	23/02284
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie DABAN
Parties :	S.C.I. [ 5 ]

Texte intégral

SdF/ND

Numéro 24/27

COUR D’APPEL DE PAU

3ème CH Spéciale

Surendettement

ARRÊT DU 09/01/2024

Dossier : N° RG 23/02284 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ITTY

Nature affaire :

Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur

Affaire :

S.C.I. [H]

[V] [N] [N]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 12 Décembre 2023, devant :

Madame Sylvie de FRAMOND, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l’audience,

Sylvie de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Alexandra BLANCHARD, Conseillère

Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. [5],

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 444663645, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Valérie DABAN, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [V] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé

sur appel de la décision

en date du 03 AOUT 2023

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]

Par déclaration en date du 24 avril 2023, M. [V] [N] a saisi la [6] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 30 mai 2023, la commission a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre enregistrée au greffe le 28 juin 2023, le Président de la Commission de Surendettement a saisi le Juge des contentieux de la protection de Pau aux fins de suspension de la procédure d’expulsion engagée par la SCI [5], bailleur, contre M. [V] [N], selon commandement de quitter les lieux délivré le 28 mars 2023 fondé sur une ordonnance de référé rendue le 7 mars 2023.

Par jugement du 3 août 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] a accueilli la demande de suspension de la mesure d’expulsion de M. [V] [N] pour une durée de 2 ans.

Par lettre adressée au greffe de la cour d’appel le 9 août 2023, la SCI [5], bailleur et créancière de M. [V] [N], a interjeté appel de la décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l’audience, M. [V] [N] n’a pas comparu, et le conseil de la SCI [5] a indiqué que celle-ci ne soutenait plus son appel, le débiteur ayant quitté le logement qu’il occupait, et objet de l’ordonnance d’expulsion.

Le recours contre la décision rendue le 3 août 2023 par le Juge de [Localité 7] n’étant pas soutenu par l’appelante devant la Cour statuant en procédure orale, il y a lieu de constater que celle-ci est dessaisie.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par mise à dispositin au greffe, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,

Constate son dessaisissement entraînant extinction de l’instance,

Laisse les dépens à la charge de la SCI [5].

Le présent arrêt a été signé par Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière La Présidente