Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 3 juin 2025, n° 24/02731

CA Pau
Infirmation 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un passif exigible
La cour a estimé que la créance était incertaine en raison de l'appel interjeté par la S.A.R.L. JB Finances, et qu'aucune preuve d'autres dettes arrivées à échéance n'a été fournie.
Accepté
Infirmation du jugement d'ouverture de redressement judiciaire
La cour a infirmé le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, rendant légitime la demande de suppression des mentions.
Accepté
Dépens et frais de procédure
La cour a condamné la S.A.R.L. Fusa Bâtiment à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du CPC, en raison de la décision favorable à la S.A.R.L. JB Finances.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 3 juin 2025, n° 24/02731
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/02731
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BELLEGARDEEdwige GARRETAGeorgiana GHERASIMESCU
Cabinet(s) :	GARRETA & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. JB FINANCES, S.A.R.L. FUSA BATIMENT

Texte intégral

JP/CS

Numéro 25/1723

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 3 juin 2025

Dossier : N° RG 24/02731 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I67W

Nature affaire :

Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Affaire :

S.A.R.L. JB FINANCES

S.A.R.L. FUSA BATIMENT

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 3 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 Avril 2025, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de M^me SAYOUS, Greffier présent à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le ministère public a eu connaissance de la procédure le 28 octobre 2024

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. JB FINANCES

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.R.L. FUSA BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 4] FRANCE

Représentée par M^e Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Assistée de M^e Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de Toulouse

sur appel de la décision

en date du 16 SEPTEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

Par jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a :

— Ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce à l’encontre de LA SARL JB FINANCES – ayant pour activité Prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises et sociétés, inscrit(e) sous le n°750 286 932.

— Désigné en qualité de Juge-commissaire : M. José BUISAN et en qualité de Juge-commissaire suppléant : M. Jean-Michel NABIAS ;

— Désigné en qualité de Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [T] [W] – [Adresse 1]

— Ouvert selon l’article L. 621-3 du code de commerce une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur, ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République

— Ordonné au dirigeant de l 'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération,

— Désigné en qualité de Chargé d’Inventaire : Etude Maitre [M] [X] pour effectuer immédiatement l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. (article L. 622-6 du code de commerce) ; dit que cet inventaire devra être remis aux organes de la procédure sus-désignés et qu’il :

* sera complété par le débiteur par Ia mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers.

* devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la présente décision

— Invité les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l’article L. 621-4 du code de commerce, qui dispose que « dans le jugement d’ouverture, le tribunal… invite le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d’élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise.»

— Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé du présent jugement et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions de l’article L. 621-4 du code de commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

— Fixé provisoirement la date de cessation de paiements au 16/09/2024 ;

— Dit que la liste des créances déclarées sera établie par le mandataire judiciaire conformément à l’article L. 624-1 du code de commerce, transmise à Monsieur le Juge-Commissaire et déposée au greffe, 8 mois à compter de la parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

— Dit qu’en application de l’article L. 631-15 du code de commerce le tribunal examinera à l’audience du 25/11/2024 à 15 :45 l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes. Le tribunal se prononcera au vu d’un rapport qui doit être établi en l’absence de désignation d’administrateur, par le débiteur.

— Dit que le présent jugement PORTE CONVOCATION POUR CETTE DATE DU DEBITEUR du mandataire judiciaire, du représentant du personnel, et, le cas échéant, des contrôleurs, et que le tribunal pourra alors ordonner la poursuite de la période d’observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 II si les conditions sont réunies.

— Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

— Ordonné les mesures de publicité prescrites par la loi, et l’exécution provisoire du présent jugement.

— Dépens et frais de procédure de redressement judiciaire.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 01 octobre 2024, la Sarl Jb Finances a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le Premier Président de la cour d’appel de céans a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 16 septembre 2024.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 mars 2025.

La Sarl Jb Finances conclut à :

Réformer le Jugement du Tribunal de Commerce de TARBES en date du 16 septembre 2024.

Ordonner au Greffier du Tribunal de Commerce de TARBES de supprimer les mentions relatives au Jugement du 16 septembre 2024 auprès du BODAC, du registre du Commerce.

Condamner la Société FUSA BATIMENT à 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux dépens.

La Sarl Fusa Bâtiment conclut à :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées.

Vu les articles L631-1 alinéa 1 et suivants du Code de commerce

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la Cour d’appel de PAU de bien vouloir :

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Tarbes du 16 septembre 2024 prononçant le redressement judiciaire de la SARL JB FINANCES, en toutes ses dispositions.

En tout état de cause :

DEBOUTER l’appelante de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la SARL JB FINANCES à verser à la SARLU FUSA BATIMENT la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le Ministère public conclut à :

DECLARER l’appel recevable

INFORMER la décision entreprise

REJETER la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société JB FINANCES

SUR CE

La société Fusa Bâtiment a adressé à la société JB Finances des factures de chantiers réalisés pour le compte de celle-ci en fin d’année 2018.

Après plusieurs échanges entre les parties, aucun règlement n’étant intervenu, la société Fusa Bâtiment a mis en demeure la société JB Finances de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2020.

Sans réponse, par exploit en date du 13 août 2020, la société Fusa Bâtiment a fait assigner la société JB Finances devant le tribunal de commerce de Tarbes aux fins de lui voir régler sa dette commerciale soit le paiement de factures pour un montant de 116 716 € en principal.

Par jugement en date du 20 juin 2022, le tribunal de commerce de Tarbes a condamné la société JB Finances à avoir à verser à la société Fusa Bâtiment la somme de 116 716 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du 11 mars 2020.

Par déclaration en date du 4 juillet 2022, la société JB Finances a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance en date du 06 avril 2023, la cour d’appel de Pau a radié l’affaire du rôle pour défaut d’exécution, étant précisé que seule la somme de 8.000 euros a été recouvrée.

Suivant exploit en date du 28 août 2024, la société Fusa Bâtiment, se prévalant du non-paiement de sa créance, a fait assigner la société JB Finances devant le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sur état de cessation des paiements.

La Sarl JB Finances fait grief au jugement dont appel d’avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire affirmant ne disposer d’aucun passif exigible.

Elle fait valoir que la créance invoquée par la Sarl Fusa Bâtiment est incertaine et ne saurait être prise en compte dans le calcul du passif exigible dès lors que celle-ci résulte d’une décision rendue par le tribunal de commerce de Tarbes le 20 juin 2022, frappée d’appel, nonobstant le fait que cette décision soit assortie de l’exécution provisoire ou que l’affaire ait été radiée.

Le ministère public, aux termes de son avis, requiert le rejet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société JB Finances.

Il fait valoir que, bien que la créance de la société Fusa Bâtiment soit exigible au regard de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarbes le 20 juin 2022, elle ne saurait cependant être considérée comme certaine en raison de l’appel interjeté par la société JB Finances le 04 juillet 2022, sachant que la radiation du rôle laisse subsister l’instance.

La société Fusa Bâtiment soutient que l’appel interjeté par la société Jb Finances contre la décision rendue par le tribunal de commerce de Tarbes du 20 juin 2022 ne saurait rendre sa créance incertaine et que le redressement judiciaire doit être confirmé.

Elle allègue que la société JB Finances a formé appel du jugement du 20 juin 2022 dans un but dilatoire, ce d’autant que l’affaire a été radiée en raison de la non-exécution des termes du jugement par cette dernière alors même qu’elle disposait des capacités financières suffisantes, comme en témoignent notamment ses réserves importantes et son résultat net pour l’exercice 2021, s’élevant à 72.813 €.

Enfin, elle fait valoir que son adversaire ne présente aucun document comptable pertinent permettant de confronter son actif disponible avec son passif exigible.

Cela posé en droit, l’article L. 631-1 du code de commerce dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

L’article L.631-5 du code de commerce dispose que la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier.

De surcroît, aux termes d l’article R. 631-2 du code de commerce « L’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur ».

Il résulte de ces textes que la cessation des paiements s’apprécie au jour où statue la juridiction, même en cause d’appel, et que la charge de la preuve pèse sur le créancier.

Par ailleurs, la Cour de cassation retient que si le créancier n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, il doit cependant démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est incertaine la dette litigieuse résultant d’une décision faisant l’objet d’une voie de recours ordinaire, cette décision fût elle assortie de l’exécution provisoire.

Elle est venue rappeler récemment, dans un arrêt du 13 septembre 2023, au visa de l’article 383 du code de procédure civile, que la radiation de l’affaire du rôle, simple mesure d’administration judiciaire laisse subsister l’instance qui peut être reprise ultérieurement.

En l’espèce, la société Fusa Bâtiment inverse la charge de la preuve en affirmant qu’il incombe à la société JB Finances de démontrer qu’elle ne se trouve pas état de cessation des paiements, alors qu’elle a elle-même saisi le tribunal de commerce d’une ouverture de redressement judiciaire, en sa qualité de créancière de la société JB Finances.

En outre, la créance de 116 716 € invoquée par la société Fusa Bâtiment résulte d’une décision rendue par le tribunal de commerce de Tarbes le 20 juin 2022, frappée d’appel.

En effet, la société JB Finances a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 04 juillet 2022.

L’affaire est toujours en cours devant la cour d’appel de céans en dépit de la mesure de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 06 avril 2023.

Dans ces conditions, la créance, objet d’une voie de recours, est dépourvue de caractère certain et ne doit pas, en conséquence, être incluse dans le passif exigible.

Au surplus, la société Fusa Bâtiment ne rapporte pas la preuve qu’ à ce jour, d’autres dettes seraient arrivées à échéance.

Faute de la démonstration de l’existence d’un passif exigible, le jugement entrepris sera donc infirmé en rejetant la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société JB FINANCES.

La somme de 1500 € sera allouée à la SARL JB FINANCES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirmant le jugement déféré :

Rejette la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL JB FINANCES.

Ordonne au greffier du tribunal de commerce de Tarbes de supprimer les mentions relatives

au jugement du 16 septembre 2024 auprès du BODAC et du registre du commerce.

Condamne la société FUSA BATIMENT à payer à la SARL JB FINANCES la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit la société FUSA BATIMENT tenue aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,