Désistement 8 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 1re ch., 8 oct. 2024, n° 24/00903 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 24/00903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Etablissement CPAM DE LA SOMME, Compagnie d'assurance MACIF, CPAM DE LA SOMME |
Texte intégral
Ordonnance n°173
R.G : N° RG 24/00903 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HASM
Compagnie d’assurance MACIF
C/
[S]
Etablissement CPAM DE LA SOMME
COUR D’APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE
DU 08 OCTOBRE 2024
désistement d’incident
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ayant pour avocat postulant Me Guillaume GERMAIN de la SCP SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Colin LE BONNOIS, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE A L’INCIDENT :
Compagnie d’assurance MACIF
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Gaëtan FORT de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
AUTRE PARTIE A LA PROCEDURE
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante bien que régulièrement assignée
M. [X] [S] a transmis par RPVA le 02/09/2024 des conclusions d’incident aux fins de radiation pour défaut d’exécution, devant le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Poitiers ;
Attendu que le 07/10/2024, M. [X] [S] a transmis de nouvelles conclusions aux fins de désistement d’incident, indiquant que le réglement de la MACIF a été réceptionné le 07/10/2024, de sorte que l’incident n’a plus d’objet ;
Attendu que la compagnie d’assurance MACIF n’a pas conclu sur cet incident ;
qu’il convient dès lors de constater le désistement de l’incident introduit par M. [X] [S] par conclusions transmises le 02/09/2024 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de l’incident formé par M. [X] [S] le 02/09/2024
RESERVONS les dépens ainsi que les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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