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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, ch. soc., 20 mars 2025, n° 22/01997 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 22/01997 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Guéret, 6 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
ARRET N° 71
N° RG 22/01997
N° Portalis DBV5-V-B7G-GTMA
S.A.S. [9] [E]
ET ASSOCIES
Mandataire Liquidateur
de la SARL [6] [N]
C/
[11]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DE RADIATION
DU 20 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement au fond du 06 juillet 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de GUERET
APPELANTE :
S.A.S. [9] [E] [8]
Mandataire Liquidateur de la SARL [7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
INTIMÉE :
[11]
[Adresse 1]
[Localité 4]
et dont l’adresse de correspondance est :
[Adresse 10]
[Localité 5]
Ayant pour avocat : Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
non comparante, ni représentée lors l’audience de plaidoiries
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, Présidente
Madame Estelle LAFOND, Conseiller
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE
ARRÊT :
— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
— Signé par Madame Françoise CARRACHA, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE :
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01997 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GTMA,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu l’absence de comparution des parites,
PAR CES MOTIFS :
La cour,
ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/01997 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GTMA ;
DIT que l’affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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