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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, 1re ch. sect.famille, 1er avr. 2022, n° 21/01634 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 21/01634 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE REIMS
1ère chambre – section famille -
Ordonnance n°
ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG : 21/01634 - N° Portalis : DBVQ-V-B7F-FBRM
APPELANT
M. Loïc X, représenté par Me Pascal Guillaume, avocat au barreau de Reims
INTIMÉE
Mme Y Z divorcée X, représentée par Me Anne-Sophie Farine de la SCP Plotton
- Vangheesdaele – Farine – Yernaux, avocat au barreau de l’Aube
LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Nous, Christel Magnard, magistrat à la cour d’appel de Reims en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs :
- Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
- Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple,
- Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
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