Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 9 avril 2024, n° 23/01434

TGI 10 juillet 2023

CA Reims
Désistement 9 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Mauvaise exécution de prestations
Le juge de l'exécution a rejeté la requête en considérant que la créance invoquée n'était pas fondée au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.R.L. MY SWISS WATCH (MSW) a interjeté appel d'une ordonnance du juge de l'exécution qui avait rejeté sa demande de saisies conservatoires contre la société Adjan Consulting, invoquant une mauvaise exécution de prestations. Le juge de première instance a estimé que la créance n'était pas fondée selon l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. En appel, la cour a constaté que la société MSW avait finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a été jugé parfait et a entraîné un acquiescement au jugement initial. La cour d'appel a donc accepté le désistement, confirmant ainsi l'ordonnance de rejet du juge de l'exécution.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. jex, 9 avr. 2024, n° 23/01434
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/01434
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 10 juillet 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Florence RADUCAULT
Parties :	S.A.R.L.

Texte intégral

ORDONNANCE N°

du 9 avril 2024

(B. D.)

N° RG 23/01434

N° Portalis

DBVQ-V-B7H-FMIM

S.A.R.L. MY SWISS WATCH (MSW)

Formule exécutoire + CCC

le 9 avril 2024

à :

— la AARPI BIRD & BIRD AARPI ([Localité 3])

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION

ORDONNANCE DU 9 AVRIL 2024

A l’audience de la Cour d’Appel de Reims, où était présent et siégeait M. Bertrand Duez, Président de chambre, assisté de M^me Sophie Balestre, Greffier,

a été rendue l’ordonnance suivante, concernant :

Appelant :

S.A.R.L. MY SWISS WATCH (MSW), représentée par son représentant légal en exercice et domiciliée audit siège,

Bas du village

[Adresse 2]

[Adresse 1]

Appelant d’une ordonnance sur requête rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 4], le 10 juillet 2023

Représentée par la AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de Lyon

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Bertrand DUEZ, Président de chambre

GREFFIER

M^me Sophie BALESTRE, Greffier

Procédure :

L’appelant a interjeté appel de cette décision au greffe du Juge de l’exécution de [Localité 4], le 28 juillet 2023.

Le juge de l’exécution a transmis la procédure à la cour d’appel de Reims le 8 août 2023.

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l’appelant, l’audience s’est tenue sans débats.

Exposé du litige :

Invoquant une mauvaise exécution de prestations de communication et de publicité, confiées par contrat du 1er août 2021 à la société Adjan Consulting, la société de droit suisse MSW Swiss Watch SARL a requis le 26 juin 2023 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims divers mesure de saisies-conservatoires sur les biens et les comptes bancaires de la société Adjan Consulting.

Par ordonnance du 10 juillet 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims a rejeté cette requête aux motifs décisoires que la créance invoquée n’apparaissait pas fondée au sens de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par correspondance du 25 juillet 2023 (reçue au greffe le 28 juillet 2023) envoyée au juge de l’exécution de [Localité 4], le conseil de la société MSW Swiss Watch SARL a interjeté appel de cette ordonnance.

Le dossier a ensuite été transmis à la cour d’appel de Reims, le 8 août 2023.

Sur rappel du greffe pour défaut de règlement du timbre fiscal d’appel, envoyé le 19 mars 2024 à M^e Anne-Florence Raducault, avocate au barreau de Lyon, le conseil de la société MSW Swiss Watch SARL a informé la cour, par message RPVA du 19 mars 2024, de son désistement d’appel.

La procédure a été communiquée au ministère public de cour d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des articles 496, 953 et 28 du code de procédure civile qu’en cas de rejet d’une requête, l’appel est instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse, le juge pouvant dans ce cas se prononcer sans débats, le ministère public ayant eu communication de la procédure.

Il appert des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile que le désistement d’appel sans réserve est parfait et emporte dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement déféré, dès lors que la partie à l’égard de laquelle ce recours est effectué n’a pas formé appel ou demande incident.

Tel est le cas en l’espèce. Le désistement de la société de droit suisse MSW Swiss Watch SARL sera déclaré parfait, il sera donc accepté par la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant non publiquement en matière gracieuse ;

Constate le désistement d’appel de la société de droit suisse MSW Swiss Watch SARL sur le recours interjeté le 25 juillet 2023 à l’encontre de l’ordonnance de rejet de mesures conservatoire adoptée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims le 10 juillet 2023.

Laisse les dépens de l’appel à la charge de la société MSW Swiss Watch SARL.

Le Greffier Le Président