Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 26 févr. 2014, n° 13/04146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 13/04146 |
Texte intégral
9e Ch Prud’homale
ARRÊT N°51
R.G : 13/04146
Mme X Y épouse BH
C/
Société SDMO INDUSTRIES SAS
Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Gérard SCHAMBER, Président,
M. Pascal PEDRON, Conseiller,
Mme Laurence LE QUELLEC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Z A, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Février 2014
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
Madame X Y épouse BH
XXX
XXX
représentée par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST substitué par Me Emilie FAGES, avocat au barreau de BREST
INTIMEE :
Société SDMO INDUSTRIES SAS
XXX
XXX
non représentée, régulièrement convoquée, ayant pour conseil, Me Marine KERROS, avocat au barreau de BREST
Considérant que l’appelante s’est désistée de son appel ; que l’intimée n’a formé ni demande reconventionnelle ni appel incident ;
Considérant qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance ;
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate l’extinction de l’instance.
Dit que le jugement du conseil des prud’hommes de QUIMPER en date du 21 mai 2013 s’appliquera en toutes ses dispositions.
Dit que les éventuels dépens resteront à la charge de l’appelante.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parfum ·
- Sociétés ·
- Ressemblances ·
- Emballage ·
- Commercialisation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Savoir faire ·
- Marches ·
- Logo ·
- Femme
- Chèque ·
- Opposition ·
- Cautionnement ·
- Mainlevée ·
- Extorsion ·
- Violence ·
- Tireur ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Contrainte
- Prime ·
- Harcèlement ·
- Clerc ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Vacances ·
- Congés payés ·
- Service ·
- Unilatéral
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accusation ·
- Enquête ·
- Agence ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Fait ·
- Harcèlement sexuel ·
- Portée ·
- Faute grave ·
- Alerte
- Sociétés ·
- Escroquerie ·
- Instance ·
- Fait ·
- Titre ·
- Faute de gestion ·
- Avocat ·
- Révélation ·
- Plainte ·
- Responsabilité
- Charte graphique ·
- Formation ·
- Catalogue ·
- Logo ·
- Hôtellerie ·
- Syndicat ·
- Industrie ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Bail renouvele ·
- Renouvellement du bail ·
- Durée du bail ·
- Code de commerce ·
- Offre ·
- Congé ·
- Commerce ·
- Accord exprès
- Consorts ·
- Opposition ·
- Héritier ·
- Rachat ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Dommages-intérêts ·
- Instance ·
- Possession ·
- Successions
- Locataire ·
- Tribunal d'instance ·
- Pétition ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Famille ·
- Menaces ·
- Police municipale ·
- Date ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reclassement ·
- Agence ·
- Licenciement ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Service ·
- Compétitivité ·
- Activité ·
- Salarié
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Annulation ·
- Contrat de vente ·
- Finances ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Contrat de crédit ·
- Vente
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Saisie immobilière ·
- Créance ·
- Suspension ·
- Assistant ·
- Dette ·
- Pièces ·
- Vente forcée ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.