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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 1er déc. 2016, n° 16/06426 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 16/06426 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Quimper, 7 juin 2016 |
| Dispositif : | Désistement partiel |
Sur les parties
| Président : | Louis-Denis HUBERT, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances MONCEAU ASSURANCES, Mutuelle THELEM ASSURANCES |
Texte intégral
CHAMBRE : 4e Chambre
R.G. : 16/06426
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Août 2016
Date de la saisine : 19 Août 2016
Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2016
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
QUIMPER
APPELANT
Philippe LE BRETTON
Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP
GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES -
N° du dossier 20160163
INTIMEES
Myriam ZIRO
Représentée par Me Gérard BRIEC de la
SELARL BRIEC GERARD, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 090258
Compagnie d’assurances MONCEAU
ASSURANCES
Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier
G1609112
Mutuelle THELEM ASSURANCES Société d’assurances exploitée sous forme de mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des Assurances – prise en la personne de son représentant légal, domicilié XXXaudit siège.
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la
SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, avocat au barreau de
RENNES
SA AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP
JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de
RENNES – N° du dossier 20160324
Louis-Denis HUBERT, le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours à l’encontre de la Société MONCEAU
ASSURANCES suivant conclusions du 21 Novembre 2016 ;
Que l’intimé n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
CONSTATE l’extinction partielle de l’instance uniquement entre l’appelant et la Société MONCEAU
ASSURANCES.
CONSTATE que l’instance se poursuit entre l’appelant et les autres intimés.
CONDAMNE l’appelant aux dépens de la procédure qui l’oppose à la Société MONCEAU
ASSURANCES.
RENNES, le 01 Décembre 2016
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