Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE
FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2016

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/11202

Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 26 Février 2014 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 13/06834

DEMANDEUR

Monsieur X Y

né le XXX à XXX)

XXX

XXX

représenté par M^e Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

assisté de M^e Harry BENSIMON, avocat au barreau de
PARIS, toque : D0524

DÉFENDEUR

Madame Z A

née le XXX à XXX Roses (XXX)

XXX

XXX

représentée par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :
K0148

assistée de M^e Lynn HAWARI, avocat au barreau de
PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 31 Août 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre

Madame Monique MAUMUS, Conseiller

Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Emilie
POMPON

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Evelyne DELBÈS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 8 janvier 2013 par le tribunal de grande instance de Paris qui, dans le litige opposant M. X Y et M^me A, a, notamment, renvoyé ces derniers devant Maître
B C, notaire associée de la SCP Benasse-C et Benasse à l’effet de parfaire les opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux à la suite de leur divorce et détablir l’acte de partage ;

Vu l’arrêt de cette cour en date du 26 février 2014 qui a confirmé cette disposition du dit jugement, avec la précision qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la cour en cas de difficultés ;

Vu la requête présentée le 19 mai 2016 par M. X Y qui sollicite la désignation d’un nouveau notaire en lieu et place de la SCP Benasse-C et Benasse;

Vu les dernières conclusions signifiées le 30 août 2016 par M^me A divorcée Y qui s’associe à cette requête et demande à la cour d’ordonner le remboursement par la SCP
Benasse-C et Benasse de l’intégralité de la provision versée ;

Considérant qu’il est constant que malgré les demandes réitérées des parties, Maître
C, notaire associée de la SCP Benasse-C et
Benasse, s’abstient de toutes diligences depuis sa désignation, il y a plus de deux ans ; que ces circonstances conduisent la cour à désigner en lieu et place de cet office notarial, pour parfaire les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Y/A, le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris avec faculté de délégation, sauf au profit de la SCP Benasse-C et Benasse et de ses membres, et de remplacement ;

Considérant qu’aucun remboursement ne peut être mis à la charge de la SCP Benasse-C et
Benasse qui n’est pas dans la cause et dont il n’est pas établi qu’elle a pu percevoir une quelconque somme ;

PAR CES MOTIFS

Désigne, en lieu et place de Maître B C, notaire associée de la SCP Benasse-C et
Benasse, le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de délégation, sauf au profit de ladite SCP et de ses membres, et de remplacement, à l’effet de poursuivre les opérations de liquidation et d’établir l’acte de partage ;

Rejette toute autre demande,

Dit que les dépens de la présente procédure seront employés en frais de partage.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT