Cour d'appel de Rennes, 27 octobre 2016, n° 16/02640

TCOM Quimper 10 mars 2016

CA Rennes 27 octobre 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appelant entraîne l'extinction partielle de l'instance, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 27 oct. 2016, n° 16/02640
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/02640
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Quimper, 10 mars 2016

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe LARMIERSylvie PELOISHélène DAOULASXavier MASSIPDanaé PAUBLANLaetitia DEBUYSER
Cabinet(s) :	BG ASSOCIESDAOULAS-HERVE ET ASSOCIESLARMIER - TROMEUR - DUSSUDAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	Compagnie d'assurances CRAMA LOIRE BRETAGNE Agissant par son représentant légal, ses représentants légaux, SA GROUPAMA c/ SA MAAF ASSURANCES, ASSOCIATION, SA AXA FRANCE IARD

Texte intégral

CHAMBRE : 4^e Chambre

R.G. : 16/02640

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2016

Date de la saisine : 04 Avril 2016

Date de la décision attaquée : 10 MARS 2016

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE
QUIMPER

APPELANTES

Compagnie d’assurances CRAMA LOIRE BRETAGNE Agissant par son représentant légal

Représentée par M^e Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier
B01318

SA GROUPAMA Prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par M^e Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier
B01318

INTIMES

Bertrand X

Jean-Luc Y

Marine FEAT

Représentée par M^e Laetitia DEBUYSER de la SCP
DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 1600917

Fabrice LE FILLASTRE

Représenté par M^e Laetitia DEBUYSER de la SCP
DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 1600917

SA MAAF ASSURANCES

Représentée par M^e Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LAURET – PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 16098

SARL BRITO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SARL STS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

SAS Construction Ty Gwenn Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Xavier MASSIP de la SCP BG
ASSOCIES, avocat au barreau de
RENNES

SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB
LITIS-SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

EURL BEON PASCAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société COMPAGNIE D’ASSURANCES MMA assureur de Monsieur X

Représentée par M^e Jean-philippe LARMIER de la
SCP LARMIER – TROMEUR, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 16.063

Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD Assureur de Monsieur Y, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Louis-Denis HUBERT, Président de la 4^e chambre,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions du 18 Octobre 2016 à l’encontre de L’EURL BEON,

Que l’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

CONDAMNE l’appelant aux dépens en ce qui concerne la procédure opposant l’appelant à L’EURL
BEON.

RENNES, le 27 Octobre 2016