3^e Chambre Commerciale

ARRÊT N°252

R.G : 16/01693

SARL AVRELEC

C/

Me . E.M. J. – Mandataire de M. Z A

M. Z A

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 AVRIL 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Alain POUMAREDE, Président,

M^me Brigitte ANDRE, Conseiller, rédacteur

Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller,

GREFFIER :

Madame B C, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Avril 2016

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Avril 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

SARL AVRELEC

prise en la personne de son gérant Hugues RAVINET

XXX

XXX

défaillante, non constituée, avisée par lettre simple

INTIMÉ :

Maître E.M. J. – Mandataire de Monsieur Z A

XXX

XXX

défaillant

Monsieur Z A

X

XXX

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 février 2016, le juge-commissaire de la procédure collective de M. Z A a déclaré irrecevable la requête en relevé de forclusion déposée par la société Avrelec.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 19 février 2016, la société Avrelec a déclaré relever appel de cette ordonnance.

L’appelante a été avisée le 8 mars 2016 de la fixation de l’affaire à l’audience du 19 avril 2016.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est faite par acte contenant à peine de nullité la constitution de l’avocat de l’appelant.

En outre, l’article 930-1 du code de procédure civile énonce qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par la voie électronique.

Enfin, n’ont pas été respectées les dispositions de l’article 963 du code de procédure civile issu du décret n° 2013-1280 du 29 décembre. 2013 selon lesquelles 'Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.'

Faute de respecter l’ensemble de ces dispositions, la lettre recommandée de la société Avrelec reçue au greffe le 19 février 2016 ne constitue pas un appel recevable.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare l’appel formé par la SARL Avrelec par lettre recommandée avec accusé de réception à l’encontre de l’ordonnance rendue le 8 février 2016 par le juge-commissaire de la procédure collective de M. Z A irrecevable ;

Laisse les éventuels dépens de la procédure à sa charge.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT